26/01/2023 Questions sociales, santé et développement durable
En adoptant aujourd’hui une déclaration à l’unanimité, la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable a exprimé sa préoccupation concernant une potentielle marchandisation de substances d’origine humaine alors que se développent la production et la commercialisation de nouvelles options thérapeutiques fondées sur des substances d'origine humaine.
Elle s’inquiète notamment du fait que les principes de l'interdiction du profit sur le corps humain, du consentement libre et éclairé à leur donation et de la primauté de l'intérêt de l'être humain sur le seul intérêt de la société ou de la science, risquent d'être contournés. La commission s’inquiète également que la viabilité des systèmes de santé soit mise en danger et que l’accès des patients à ces nouvelles thérapies ne soit sévèrement compromis.
La commission est convaincue que des mesures plus fermes s'imposent dans ce domaine, au niveau international et national et a recommandé la rédaction d'un instrument juridiquement contraignant du Conseil de l'Europe contre le trafic de tissus et cellules d'origine humaine. Elle a également invité les États membres à renforcer leur législation nationale, notamment en assurant la transparence des stratégies de recrutement des donneurs et des systèmes de tarification pour les thérapies basées sur les substances d’origine humaine.
Les parlementaires soutiennent pleinement les propositions formulées par le Comité européen sur la transplantation d'organes (CD-P-TO) dans sa prise de position sur le risque de marchandisation des substances d'origine humaine.