27/01/2023 Session
Le développement et l’usage des systèmes d’armes létales autonomes (SALA) – capables de sélectionner et d’attaquer des cibles sans intervention humaine – nécessitent une réglementation claire visant à assurer le respect du droit international humanitaire et des droits humains, a déclaré l’APCE.
Adoptant une résolution sur la base d’un rapport de Damien Cottier (Suisse, ADLE), l’Assemblée a soutenu « une approche en deux volets » proposée par une groupe d’experts gouvernementaux crée sous la Convention sur certaines armes classiques (CCAC).
Selon cette proposition, les SALA fonctionnant en dehors de tout contrôle humain et de toute chaîne de commandement responsable doivent rester interdits par le droit international, la situation actuelle. En ce qui concerne d'autres systèmes d'armes létales présentant un certain degré d'autonomie, l’Assemblée adhère à la proposition d’élaborer une réglementation internationale visant à assurer un contrôle humain approprié, en préservant la responsabilité humaine et l'obligation de rendre des comptes, et en mettant en œuvre des mesures d'atténuation des risques.
Pour les parlementaires, le forum approprié pour convenir de la future réglementation des ces systèmes d’armes est la Conférence des Etats Parties du CCAC et sa groupe d’experts, l’objectif étant « un texte contraignant sous forme d’un protocole à la CCAC ou d’une convention internationale spécifique ».
Dans l’attente d’un accord sur un tel protocole, l’Assemblée a proposé la préparation d’un instrument non contraignant sous la forme d’un code de conduite mis à jour régulièrement.