02/03/2023 Questions juridiques et droits de l'homme
Mercredi, la Knesset israélienne a donné son approbation préliminaire à un projet de loi qui permettrait aux tribunaux d'infliger la peine de mort aux terroristes reconnus coupables d'avoir tué des citoyens israéliens.
« Il s'agit d'une évolution inquiétante », a déclaré aujourd'hui dans un communiqué Aleksandar Nikoloski (Macédoine du Nord, PPE/DC), rapporteur général sur l'abolition de la peine de mort pour l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE).
« Le rejet de la peine capitale est un principe fondamental du Conseil de l'Europe. La Cour européenne des droits de l'homme a établi que la peine capitale n'était pas compatible avec le droit à la vie et qu'elle constituait une ‘peine ou un traitement inhumain ou dégradant’ contraire à l'interdiction de la torture. Cela s'applique en toutes circonstances, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
La Knesset a le statut d'observateur auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Au nom de l'Assemblée, je lance un appel à mes collègues députés en Israël pour qu'ils reconsidèrent leur décision préliminaire concernant ce projet de loi. Je tiens à rappeler qu'en décembre 2020, Israël a coparrainé la résolution 75/183 de l'Assemblée générale des Nations unies relative à un moratoire sur l'application de la peine de mort et a voté en faveur de cette résolution.
Le projet de loi actuellement à l'étude à la Knesset, s'il est adopté, représente un retour en arrière des plus regrettables, allant à l'encontre de la tendance mondiale contre le recours à la peine capitale – une tendance qu'Israël a jusqu'à récemment, contribué à promouvoir ».