15/03/2023 Migrations, protection internationale et coopération économique
A l’aune du Conseil européen (23-24 mars), la Commission des Migrations, des Réfugiés et des Personnes Déplacées a rappelé, dans une déclaration adoptée aujourd'hui, l’importance de la solidarité européenne pour l’accueil des personnes migrantes et réfugiées. Elle a appelé instamment les institutions de l’Union européenne à budgétiser les moyens d’une politiques d’accueil et d’examen des situations individuelles, points aveugles du Pacte sur la Migration et l’Asile.
Comme indiqué dans la Résolution 2416 (2022) et par le Haut-Commissariat aux Réfugiés, le Pacte risque de réduire l’accès à la protection internationale et de rompre avec le principe de respect des garanties procédurales pour les personnes migrantes. La commission a souligné l’importance de la conformité du Pacte avec la Convention européenne des droits de l’homme.
La commission regrette à cet égard que la solidarité européenne ne soit envisagée que comme un mécanisme d’urgence face aux besoins réels en matière d’accueil et d’intégration qui, s’ils sont ignorés, conduisent à des situations d’insécurité pour les personnes migrantes et de défiance entre les Etats.
Selon les parlementaires, le mécanisme de solidarité volontaire a montré que prendre en compte les contraintes des Etats est essentiel pour que la solidarité fonctionne. L’arrivée d’Ukrainien.nes fuyant la guerre a prouvé que ce n’est pas le nombre de personnes mais les moyens dédiés à l’accueil qui font la différence. Le Conseil de l’Europe a appelé les Etats à accroître la solidarité européenne dans le contexte de l’asile et la protection internationale dans la résolution 2487 (2023) de l’Assemblée.
Le Pacte est l’occasion d’un signal fort, pragmatique, plaçant la solidarité européenne entre les autorités et envers les personnes en migration comme levier d’une politique migratoire et d’asile dans le respect des Traités européens, ainsi que des normes et valeurs du Conseil de l’Europe, précise la déclaration.