17/03/2023 Questions sociales, santé et développement durable
Les nouveaux accords commerciaux et d'investissement devraient contenir des dispositions détaillées sur le développement durable et la protection des droits fondamentaux, avec une application stricte qui soit à la mesure de celle qui protègent les investisseurs, a déclaré la Commission des question sociales de l'APCE.
Approuvant un rapport de Geraint Davies (Royaume-Uni, SOC), la commission a souligné que les dispositions relatives à la protection des investissements dans les traités commerciaux sont souvent utilisées pour « protéger les intérêts des entreprises privées plutôt que l’intérêt public ».
Ces accords devraient être utilisés comme « comme outils de promotion des normes démocratiques et des droits humains, dont les droits sociaux, à l’échelle mondiale ». À cette fin, les États membres du Conseil de l'Europe devraient « soutenir les négociations multilatérales en vue de la réforme du mécanisme de règlement des différends de l’OMC pour les litiges commerciaux entre États, d’une part, et la création d’un tribunal multilatéral des investissements sous les auspices des Nations Unies pour les litiges entre entreprises et États, d’autre part ».
Les traités de « l'ancienne génération » devraient également être révisés pour inclure des dispositions sur le développement durable, conformément aux objectifs de développement durable de l'ONU, et pour protéger les droits, ont déclaré les parlementaires. En particulier, le Traité sur la Charte de l'énergie devrait être révisé en vue de réduire ou de supprimer la clause de caducité relative à l'investissement dans les combustibles fossiles, et de prendre en compte les avantages environnementaux qui en découlent.