17/03/2023 Suivi
Au terme d’une visite de trois jours à Varsovie, un des deux co-rapporteurs de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) pour le suivi de la Pologne, Pieter Omtzigt (Pays-Bas, PPE/DC), a appelé tous les partis politiques à mettre de côté leurs intérêts partisans afin de surmonter la crise de l’Etat de droit qui sape la stabilité juridique et sociale du pays.
« Je reste profondément préoccupé par la situation de l’État de droit et l’indépendance de la justice dans le pays », a déclaré M. Omtzigt. « La situation a continué à se détériorer depuis notre dernière visite et nombre des préoccupations exprimées dans la résolution de l’APCE de 2020 sur la Pologne, sur la base de notre rapport, se sont malheureusement avérées exactes. »
« La légitimité des principaux tribunaux du pays est largement remise en question au niveau national et international, y compris par la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne, et l’efficacité judiciaire se détériore. Les divisions politiques et la polarisation qui empêchent une solution constructive à cette crise institutionnelle débordent à tous les niveaux de la société, ce qui est préoccupant pour la consolidation démocratique à long terme de la Pologne », a-t-il ajouté.
M. Omtzigt a souligné son inquiétude quant au fait que la chambre de la Cour suprême polonaise qui statue sur les plaintes électorales n’est plus un tribunal établi par la loi aux yeux de la Cour européenne des droits de l’homme, ce qui pourrait donner lieu à des incertitudes si les résultats définitifs des élections sont contestés, et pourrait conduire à une crise encore plus profonde. Il a exhorté toutes les parties à résoudre ce problème avant les prochaines élections.
Le rapporteur a appelé toutes les forces politiques et les parties prenantes à dépasser les intérêts politiques étroits des partis et à trouver une solution systémique à la crise institutionnelle. « Toute solution devrait prendre en compte de manière complète et structurelle les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’UE. Il sera impossible d’y parvenir sans s’attaquer au mode de désignation des membres du Conseil national de la magistrature (KRS), qui porte atteinte à leur indépendance. La législation actuelle soumise au Tribunal constitutionnel ne va pas dans ce sens et ne suffira donc manifestement pas », a-t-il déclaré.
Il a souligné que les co-rapporteur.e.s continueront à suivre de près ces développements dans le cadre de la procédure de suivi en cours concernant la Pologne. Selon eux, il serait impossible de mettre fin à cette procédure sans résoudre la crise institutionnelle et sans garantir une véritable indépendance du pouvoir judiciaire à tous les niveaux.
L’APCE a entamé son suivi de la Pologne le 28 janvier 2020. La Pologne est l’un des onze Etats membres du Conseil de l’Europe soumis à la procédure de suivi intégral. L’autre co-rapporteure pour le suivi de la Pologne, Azadeh Rojhan (Suède, SOC), n’a pas pu participer à la visite au dernier moment.