22/03/2023 Questions juridiques et droits de l'homme
Le nombre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme suivis par le Comité des Ministres est passé de 5 231 à la fin de 2019 à 6 256 au 1er mars 2023, a alerté la Commission des questions juridiques de l’APCE. Ayant observé antérieurement des progrès dans la résolution des affaires en attente, elle « s’inquiète de la tendance actuelle ».
La Commission a souligné que l’Ukraine, la Roumanie, la Türkiye, l’Azerbaïdjan et la Hongrie comptent le plus grand nombre d’arrêts de la Cour non exécutés et font toujours face à de graves problèmes structurels ou complexes, parfois depuis plus de dix ans. Ces cinq pays représentent, avec la Russie en plus, plus de 70 % des affaires en attente d’exécution.
En adoptant à l’unanimité un projet de résolution sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, basé sur le rapport de Constantinos Efstathiou (Chypre, SOC), la Commission s’est inquiétée des retards pris dans l’exécution des arrêts et a rappelé que l’obligation juridique des États parties à la Convention d’exécuter les arrêts de la Cour « s’impose à toutes les branches du pouvoir étatique », et que ce dernier ne saurait s’en exonérer en invoquant des problèmes ou obstacles techniques, notamment imputables à l’absence de volonté politique, à l’insuffisance des ressources ou au droit interne, y compris la Constitution.
Les parlementaires ont rappelé que si la législation d’un État ou sa Constitution induisent des violations de la Convention, « il incombe à cet État d’interpréter, et si nécessaire de modifier, sa législation de manière à remédier aux violations constatées par la Cour et à prévenir leur répétition ».
La Commission s’est enfin inquiétée vivement de la lenteur de l’exécution des arrêts prononcés par la Cour dans des affaires interétatiques ou présentant des aspects interétatiques. Elle a appellé tous les États parties à la Convention impliqués dans l’exécution de ces arrêts à coopérer pleinement avec le Comité des Ministres, et a appelé les États membres et les instances du Conseil de l’Europe à « envisager de recourir à des techniques et mesures innovantes et créatives pour progresser dans le règlement des problèmes particulièrement ardus que posent ces affaires ».