22/03/2023 Questions juridiques et droits de l'homme | Convention Européenne des Droits de l'Homme
“Il n’existe aucune hiérarchie entre la Convention européenne des droits de l’homme, le droit de l’UE et les constitutions nationales, au sens d’une approche traditionnelle de la hiérarchie des normes dans un cadre constitutionnel. En effet, dans le contexte d'un tel constitutionnalisme à plusieurs niveaux « toute tentative d’imposer une hiérarchie serait problématique et ne serait d’aucune utilité », a souligné la Commission des questions juridiques. Elle estime toutefois qu’un dialogue constructif doit être établi entre les instances judiciaires et que les juridictions doivent « respecter et reconnaître mutuellement leurs rôles, leurs compétences et leurs domaines d’expertise respectifs ».
En adoptant à l’unanimité un projet de résolution sur la Convention européenne des droits de l’homme et les constitutions nationales, basé sur le rapport de George Katrougalos (Grèce, GUE), les parlementaires ont rappelé qu’il est important de trouver des moyens permettant aux instances nationales et supranationales de collaborer et de communiquer efficacement, « plutôt que de rechercher une seule solution uniforme à des questions constitutionnelles complexes ». Elle a souligné la nature claire et sans ambiguïté de l’obligation faite aux États membres de se conformer aux arrêts définitifs et contraignants de la Cour européenne des droits de l’homme.
Le projet de résolution propose que les juridictions constitutionnelles et suprêmes nationales cherchent, dans la mesure du possible, à aligner leur analyse des droits de l’homme sur l’approche analytique adoptée par la Cour. « Cette démarche peut être utile pour garantir une approche cohérente entre les juridictions et éviter des conflits inutiles ».