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Une commission de l'APCE exprime ses graves préoccupations au sujet du projet de loi sur l’immigration illégale du Royaume-Uni

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La Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a adoptée la declaration suivante, proposée à l’initative de Lord Leslie Griffiths (Royaume-Uni, SOC):

"Le droit de demander l’asile est un droit fondamental. S’il est adopté, le projet de loi sur l’immigration illégale privera de protection les demandeurs d’asile entrés au Royaume-Uni sans autorisation, y compris les victimes de la traite. Le projet de loi prévoit également un recours accru à la détention dans la gestion des frontières, y compris pour les enfants.

En mars 2023, le HCR a mis en garde sur le fait que le projet de loi sur l’immigration illégale équivaudrait à une interdiction d’asile. La Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains ont tous deux fait part de leur profonde inquiétude face à la régression qui consiste à refuser toute protection aux victimes de la traite et aux enfants, voire à les exposer à des abus.

Les dispositions de ce projet de loi constituent une distorsion délibérée des conventions fondamentales des Nations unies et européennes, que le Royaume-Uni a lui-même contribué à élaborer. Ces dispositions compromettraient le droit à un recours effectif, violeraient le principe de non-refoulement, mettraient en danger les victimes du travail forcé et de l’esclavage moderne, et priveraient les demandeurs d’une protection internationale de leur droit à demander l’asile, sans tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. L’amendement proposé par le gouvernement au projet de loi annoncé cette semaine, remettant en question l’obligation prévue à l’article 34 de la Convention européenne des droits de l’homme de respecter les mesures provisoires, est extrêmement préoccupant.

La non-discrimination, la non-pénalisation et le non-refoulement sont les piliers de la Convention relative au statut des réfugiés qui exigent un accès effectif à des procédures équitables et individualisées. Dans la pratique, l’application de ces principes fondamentaux peut s’avérer difficile pour les autorités nationales et locales lorsqu’il s’agit de statuer équitablement sur les demandes individuelles. Néanmoins, les changements législatifs répétés au Royaume-Uni aboutissent à la suppression d’une protection indispensable pour les réfugiés et les victimes de la traite, ce qui constitue un grave manque de respect des normes fondamentales relatives aux droits humains. De telles mesures ne constituent pas une réponse politique valable au regard des questions en jeu.

Récemment, l’APCE a approuvé à l’unanimité un rapport commémorant le 70e anniversaire de la Convention relative au statut des réfugiés, appelant à une solidarité accrue et efficace dans toute l’Europe pour défendre les droits des demandeurs d’asile. Le Conseil de l’Europe et ses États membres devraient renouveler leur engagement en faveur de ces principes fondamentaux."