25/04/2023 Session
Si les Etats membres du Conseil de l'Europe doivent mettre en œuvre les arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l'homme et se conformer aux mesures provisoires qu'elle prend, les tribunaux nationaux et la Cour de Strasbourg devraient faire preuve de « respect mutuel » et s'engager dans un dialogue judiciaire pour défendre les droits de l'homme, selon l'APCE.
Approuvant un rapport de George Katrougalos (Grèce, GUE), l'Assemblée a déclaré que les Etats devraient « s’abstenir de prendre des mesures susceptibles d'exacerber tout conflit potentiel entre l'ordre constitutionnel national et la Cour de Strasbourg ».
Le plein respect de la Convention et de l'ordre constitutionnel national devrait être « parfaitement complémentaire », ont-ils déclaré, tout en tenant compte des principes de subsidiarité et de la « marge d'appréciation ». Les juges nationaux devraient être encouragés à s'engager davantage dans la jurisprudence de Strasbourg, ce qui améliorerait la qualité des jugements, tant dans les tribunaux nationaux qu'à la Cour européenne, et soulagerait la pression sur les mécanismes de Strasbourg.
Les Etats devraient également utiliser le nouveau système d'"avis consultatifs" de la Cour, tel que prévu par le Protocole n° 16 à la Convention, pour résoudre tout conflit potentiel entre les tribunaux nationaux et Strasbourg, ont déclaré les parlementaires.