27/04/2023 Session
En adoptant une résolution sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, sur la base d'un rapport présenté par Constantinos Efstathiou (Chypre, SOC), l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) s'est déclarée préoccupée par les retards dans la mise en œuvre des arrêts de la Cour.
L'Assemblée a rappelé aux Etats parties à la Convention qu'ils sont légalement tenus d'exécuter les arrêts définitifs et contraignants de la Cour « de bonne foi et en temps utile ». Cette obligation ne peut être contournée en invoquant des problèmes ou des obstacles techniques, tels que le manque de volonté politique, l'insuffisance des ressources ou la législation nationale, y compris la Constitution.
L'APCE a souligné l'importance de la mise en œuvre des affaires importantes et complexes, y compris les affaires interétatiques ou les affaires présentant des caractéristiques interétatiques, qui doivent être traitées en priorité. Elle a appelé tous les Etats parties à la Convention impliqués dans le processus de mise en œuvre de ces arrêts à coopérer pleinement avec le Comité des Ministres et a exhorté les Etats membres, ainsi que les instances du Conseil de l'Europe, « à envisager de recourir à des techniques et mesures innovantes et créatives pour progresser dans le règlement des problèmes particulièrement ardus que posent ces affaires ».
L'Assemblée a également noté que l'Ukraine, la Roumanie, la Turquie, l'Azerbaïdjan et la Hongrie ont le plus grand nombre d'arrêts de la Cour non exécutés et sont toujours confrontés à de graves problèmes structurels ou complexes, dont certains n'ont pas été résolus depuis plus de dix ans. Ces cinq pays, en plus de la Russie, représentent plus de soixante-dix pour cent des affaires pendantes en attente d'exécution.
Enfin, l'Assemblée a invité le Comité des ministres à lui fournir une mise à jour annuelle sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des arrêts de la Cour. Elle a également proposé de lancer des projets visant à aider les parlements nationaux et les parlementaires à entreprendre les réformes législatives nécessaires à la mise en œuvre effective des arrêts de la Cour, et à demander aux gouvernements de leur rendre compte des mesures « prises en temps utile pour mettre en œuvre ces arrêts ».