27/04/2023 Session | Questions sociales, santé et développement durable
Selon l'APCE, le commerce devrait être plus vert et plus équitable : tous les accords commerciaux et d'investissement devraient contenir « des dispositions détaillées sur le développement durable et la protection des droits fondamentaux », avec une application stricte qui soit à la hauteur de la protection des investisseurs.
Approuvant à l'unanimité une résolution et une recommandation basées sur le rapport de Geraint Davies (Royaume-Uni, SOC), l'Assemblée a souligné que les dispositions relatives à la protection des investissements dans les traités commerciaux sont souvent utilisées pour « protéger les intérêts des entreprises privées plutôt que les droits fondamentaux et l’intérêt public ». L'équilibre des pouvoirs devrait être inversé et ces accords, au contraire, devraient être utilisés comme « outils de promotion des normes démocratiques et des droits humains, dont les droits sociaux, à l’échelle mondiale », a ajouté l'APCE.
L'Assemblée a exhorté les Etats membres du Conseil de l'Europe à « soutenir les négociations multilatérales en vue de la réforme du mécanisme de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour les litiges commerciaux entre États, d’une part, et la création d’un tribunal multilatéral des investissements sous les auspices des Nations Unies pour les litiges entre entreprises et États, d’autre part ».
Afin de mettre en œuvre efficacement les traités environnementaux mondiaux et d'atteindre les objectifs de développement durable des Nations Unies, l'APCE a demandé aux États membres de réévaluer leurs obligations au titre des traités de « l'ancienne génération » et de les compléter par des dispositions relatives au développement durable et à la sauvegarde des droits fondamentaux.
Enfin, l'Assemblée a appelé les parlements à participer aux négociations pour la conclusion ou la révision des accords de commerce et d'investissement afin de « d’améliorer le contrôle démocratique et la transparence du processus ». En outre, les États ont été encouragés à « promouvoir les obligations relatives au devoir de vigilance des entreprises par l’intermédiaire du commerce, en ce qui concerne la protection de l’environnement, des droits fondamentaux, et de la santé publique, et l’atténuation du changement climatique », ainsi qu'à « travailler ensemble pour une révision coordonnée du Traité sur la Charte de l’énergie », en particulier pour réduire sa clause de caducité.