11/05/2023 Migrations, réfugiés et personnes déplacées
La Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), réunie à Paris, a adoptée la declaration suivante, proposée à l’initative d'Emmanuel Fernandes (France, GUE) :
« La France entreprend jusqu’à la fin du mois de juin 2023 une opération de police de grande ampleur sur l’île de Mayotte, département d’Outre-mer situé dans l’océan Indien. Avec l’opération « Wuambushu » mobilisant 1800 policiers et gendarmes, le gouvernement français cherche à lutter contre l’immigration irrégulière, l’habitat indigne et la délinquance, en détruisant notamment 1000 cabanes de bidonville où vivent dans une extrême précarité de nombreuses familles et enfants isolés, majoritairement originaires de l’Etat voisin des Comores. De nombreuses reconduites à la frontière sont en cours. Les 44 lieux de privation de liberté créés en l’espace d’un mois illustrent l’ampleur de l’opération menée par les autorités françaises.
Loin de résoudre les carences notamment en termes d’accès à l’eau, à la santé et à l’éducation à Mayotte depuis de nombreuses années, cette opération ajoute aux tensions déjà extrêmement élevées sur l’île. Les violences envers les personnes en situation irrégulière ont atteint des niveaux inédits ces- dernières semaines, à l’image de l’appel au meurtre par le vice-président du Conseil départemental de Mayotte, des propos inqualifiables et dénoncés comme tel devant la justice.
Face à ces événements, et afin d’éviter le risque de procédures expéditives amoindrissant les garanties procédurales applicables, la Commission rappelle l’impératif du respect du droit d’asile inscrit dans la Convention de Genève de 1951 et dans le droit interne en France, du respect du droit au recours effectif et du droit à la vie privée et familiale garantis aux articles 13 et 8 de la CEDH. Les expulsions sans examen effectif des situations individuelles exposent les personnes à un risque de mauvais traitements, de violations de leurs droits procéduraux, et peuvent constituer une expulsion collective potentiellement contraire à l’article 4 du Protocole n° 4 à la CEDH. La Commission appelle de ses vœux tout dialogue permettant d’apaiser rapidement les tensions actuelles afin de répondre aux enjeux de politique publique dans le plein respect des droits fondamentaux à Mayotte ».