23/05/2023 Questions juridiques et droits de l'homme
Depuis 2014, 854 incidents de répression transnationale physique ont été signalés, perpétrés par 38 gouvernements dans 91 pays à travers le monde. La Commission des questions juridiques de l'APCE est alarmée par le nombre et la gravité des actes de répression transnationale commis en Europe.
La Russie, récemment exclue du Conseil de l'Europe, est le plus extrême de ces pays. Utilisant son programme d'État pour poursuivre les dissidents à l'étranger, y compris par des assassinats ciblés, elle a maintenant la capacité illimitée de cibler les manifestants anti-guerre et les personnes fuyant l’enrôlement militaire forcé qui demandent l'asile en Europe. La commission s'est inquiétée du fait que « la Türkiye a également utilisé certains outils de répression transnationale » et a souligné que l’Azerbaïdjan a aussi été accusé « d’utiliser certaines techniques de répression transnationale ».
Adoptant à l'unanimité un projet de résolution basé sur un rapport de Christopher Chope (Royaume-Uni, CE/AD), la commission a condamné fermement toutes les formes et pratiques de répression transnationale, soulignant qu'elles « violent de nombreux droits de l’homme fondamentaux et non dérogeables, des personnes ciblées » et « portent atteinte aux valeurs et aux principes défendus par le Conseil de l’Europe ».
Les parlementaires ont appelé les Etats membres à mener des enquêtes efficaces sur les allégations de répression transnationale, à veiller à ce que les victimes reçoivent une réparation adéquate, à renforcer les mécanismes de contrôle et de responsabilité des services de renseignement, à établir une définition officielle de la répression transnationale, à imposer des sanctions ciblées aux auteurs et aux complices dans les affaires transnationales impliquant de graves violations des droits de l'Homme, parmi d'autres mesures.
Enfin, la commission a invité la Cour européenne des droits de l'Homme à appliquer pleinement et, si nécessaire, à étendre sa jurisprudence sur la juridiction extraterritoriale pour traiter tous les actes de répression transnationale dans les États membres. « Il ne saurait y avoir de lacunes dans la protection contre la répression transnationale commise dans l’espace juridique de la Convention », ont-ils conclu.