01/06/2023 Suivi
Azadeh Rojhan (Suède, SOC) et Pieter Omtzigt (Pays-Bas, PPE/DC), co-rapporteurs pour le suivi de la Pologne au nom de l’Assemble parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), ont exprimé leur profonde inquiétude quant à l'adoption par la Diète polonaise (Sejm) de la loi sur " la Commission d'Etat chargée d'enquêter sur les influences russes sur la sécurité intérieure de la République de Pologne de 2007 à 2022 ".
"En tant que rapporteurs pour le respect des obligations de la Pologne en tant que membre du Conseil de l'Europe, nous sommes particulièrement préoccupés par l'impact possible de cette loi sur la nature démocratique des prochaines élections, ainsi que par les questions sérieuses concernant la compatibilité de cette loi avec les principes et les normes européennes en matière de procédure régulière et d'État de droit", ont-ils déclaré.
Sur proposition des deux co-rapporteurs, la Commission de suivi a décidé d'examiner, lors de sa prochaine réunion, une demande d'avis urgent sur cette loi adressée à la Commission de Venise. Dans l'intervalle, les rapporteurs invitent instamment les membres du Sejm à ne pas nommer de membres à la Commission d'Etat établie par cette loi tant que l'avis de la Commission de Venise n'a pas été reçu et que ses éventuelles préoccupations n'ont pas été prises en compte.