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Une commission de l'APCE appelle à une action plus ferme pour éradiquer la torture et les mauvais traitements dans les lieux de détention en Europe

Torture et mauvais traitements dans les lieux de détention
©Shutterstock

En adoptant un projet de résolution sur les allégations de torture systémique et de peines ou traitements inhumains ou dégradants dans les lieux de détention en Europe, sur la base d'un rapport de Constantinos Efstathiou (Chypre, SOC), la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'APCE a appelé à des mesures renforcées pour combattre et éliminer la torture et d'autres formes de mauvais traitements dans les lieux de détention.

« Le Conseil de l’Europe doit veiller au respect de l’interdiction absolue de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les personnes en détention sont en situation de vulnérabilité et il incombe aux États de protéger leur bien-être physique et de rendre compte des blessures subies », a déclaré la commission.

Les parlementaires ont fermement condamné « le recours systémique ou généralisé à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements » dans des États tels que la Russie, l'Azerbaïdjan et la Turquie, et ont cité des rapports qui révèlent des vidéos et des photos de torture et de mauvais traitements dans les prisons russes, les ‘affaires Terter’ en Azerbaïdjan où des détenus ont été soumis à des « des méthodes de torture effroyables » dans le but de leur extorquer des aveux et, malgré les progrès réalisés dans ce domaine, la résurgence de la torture et des mauvais traitements dans les gardes à vue et les prisons en Turquie.

La commission a donc souligné la nécessité urgente d'une action concrète et a proposé une série de recommandations aux Etats membres et aux Etats parties à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (Convention CPT).

Ces recommandations comprennent la révision de la législation nationale afin de garantir des sanctions appropriées pour la torture et les mauvais traitements, l'abolition des délais de prescription pour ces crimes, la garantie de l'accès aux garanties procédurales fondamentales dès le début de la privation de liberté, la mise en œuvre de l'enregistrement vidéo des interrogatoires, la réglementation de la durée des interrogatoires de police, la promotion d'entretiens d'enquête fondés sur des preuves plutôt que sur la coercition, et la mise en place de recours accessibles et efficaces qui garantissent aux victimes une réparation rapide et adéquate.

Enfin, la commission a appelé les États parties à la Convention CPT à accepter à l'avance la publication automatique des rapports de visite du CPT en tant que règle générale et à assurer le suivi des recommandations du CPT, y compris par l'engagement actif des parlements nationaux. Il a également invité le CPT et la Cour européenne des droits de l'homme à indiquer plus explicitement dans leurs rapports et décisions les cas où les pratiques de torture et de mauvais traitements sont de nature systémique ou structurelle dans le pays concerné.