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Suite à un avis juridique, les rapporteurs de l'APCE demandent l'abrogation de la nouvelle loi polonaise sur l'influence russe

Sejm, Varsovie, Pologne
©Shutterstock

Les co-rapporteurs de l'APCE pour le suivi des obligations de la Pologne en tant qu'État membre du Conseil de l'Europe, Azadeh Rojhan (Suède, SOC) et Pieter Omtzigt (Pays-Bas, PPE/DC), se sont félicités de la rédaction rapide par la Commission de Venise - le groupe d'experts juridiques indépendants du Conseil de l'Europe - d'un avis urgent sur la loi polonaise relative à la Commission d'Etat chargée d'enquêter sur l'influence russe sur la sécurité intérieure de la République de Pologne pour la période 2007-2022.

Cet avis urgent conclut que cette loi est fondamentalement défectueuse et peut conduire à de graves violations des droits de l'homme et des normes de l'Etat de droit. En outre, la Commission de Venise a exprimé son inquiétude quant à l'impact possible de la loi sur le processus démocratique et sur les prochaines élections parlementaires, car elle manque de garanties contre les abus politiques et pourrait facilement devenir un outil entre les mains de la majorité pour écarter les opposants politiques. La Commission de Venise a également conclu que les amendements à cette loi proposés par le Président Duda ne résoudraient pas les graves défauts fondamentaux de cette loi et a donc recommandé que la loi soit abrogée dans son intégralité.

"Les conclusions très sévères de cet avis, qui avait été demandé par la Commission de suivi sur notre proposition, ont confirmé nos pires craintes et préoccupations concernant cette loi. Elle n'est pas compatible avec les principes de la démocratie et de l'État de droit et nous demandons donc instamment au Sejm polonais de l'abroger sans délai afin qu'elle n'ait aucun impact sur la nature démocratique des prochaines élections", ont déclaré les deux co-rapporteurs.