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Une commission de l'APCE examine la légitimité et la légalité des amendements constitutionnels russes autorisant le régime présidentiel indéfini de Poutine

Le Kremlin
©Shutterstock

La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'APCE a fait part de ses préoccupations quant à la légitimité et à la légalité des amendements à la Constitution russe adoptés en juillet 2020. Ces amendements, qui suppriment notamment la limitation du nombre de mandats présidentiels, ont permis au Président Vladimir Poutine de rester en fonction jusqu'en 2036, date à laquelle il aura 83 ans.

« Le pouvoir démesuré dont jouit le président du fait de l'exercice extrêmement long de ses fonctions, auquel s'ajoute l'absence de freins et contrepoids tels qu'un parlement fort, un système judiciaire indépendant, des médias libres et une société civile dynamique, a transformé la Fédération de Russie en une dictature de fait », ont déclaré les parlementaires.

Approuvant à l'unanimité un projet de résolution basé sur un rapport préparé par Pieter Omtzigt (Pays-Bas, PPE/DC), la commission a rappelé les conclusions de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe selon lesquelles « la dérogation à la limitation des mandats du Président en exercice de la Fédération de Russie était contraire à la fois au droit constitutionnel russe et aux principes du droit international ».

L'agression russe contre l'Ukraine et ses conséquences démontrent que les dictatures « constituent une menace pour la paix et la sécurité internationale et pour l’intégrité territoriale et l’indépendance politique de leurs voisins », conformément à l'article 2 de la Charte des Nations unies. « Il est donc dans l'intérêt avant tout du peuple russe, mais aussi de l'Europe et du monde entier, que la démocratie soit rétablie en Russie », a conclu la commission.

Enfin, la commission a réaffirmé son soutien au futur tribunal pénal international ad hoc pour tenir les dirigeants russes, y compris le Président Poutine, responsables de leurs actes, à commencer par l'annexion illégale de la Crimée, la guerre dans la région du Donbas et la destruction du vol MH17.