15/09/2023 Egalité et non-discrimination
« C’est en accompagnant les victimes dans les tribunaux que je me suis rendue compte que le code pénal français ne protégeait pas les victimes », a déclaré aujourd’hui Catherine Le Magueresse, chercheuse associée à l'Institut des Sciences Juridique et Philosophique de la Sorbonne, à l’ouverture de l’audition sur la « Violence fondée sur le genre – la question du consentement », organisée par la Commission sur l’égalité et la non-discrimination et le Réseau pour le droit des femmes de vivre sans violence de l’APCE.
Car, a-t-elle souligné, les femmes sont présumées consentantes dans le droit pénal français, sauf si l’agresseur a fait usage de violence, surprise, contrainte ou menace. Le fait qu'une femme ait refusé ne suffit donc pas. Jusqu’à la loi du 21 avril 2021, ce régime légal était même appliqué aux mineur·e·s, qui devaient aussi prouver violence, contrainte, surprise ou menace. « Plutôt que de s'intéresser aux agissements de l'agresseur, on s'intéresse à la réaction de la victime », a-t-elle affirmé.
La loi française repose sur « le stéréotype selon lequel la femme est présumée consentante ». De l’avis de Mme Le Magueresse, il est donc urgent de réviser la loi pour inclure une définition du consentement positif, à l’instar de la définition recueillie dans la Convention d’Istanbul, qui impliquerait qu’indépendamment de tout rapport de pouvoir préexistant, l'on doit s'assurer du « consentement librement exprimé et extériorisé de l'autre ».
Sabrina Wittmann, juriste au Service Violence à l’égard des femmes du Conseil de l’Europe, a rappelé la définition du viol et de la violence sexuelle selon l’article 36 de la Convention d’Istanbul, à savoir « le consentement doit être donné volontairement et résulter du libre arbitre de la personne évaluée dans le contexte des circonstances environnantes », pour ensuite aborder les différents catégories d’États membres qui légifèrent autour de concepts « non veut dire non » ou alors « seulement oui veut dire oui ».
Mme Wittmann a rappelé les lignes directrices de l’Organisation dans le domaine, reposant sur la Convention d’Istanbul : pénaliser tous les actes sexuels commis sans le consentement de la victime, lancer des campagnes de sensibilisation sur l'importance du consentement, former les forces de l’ordre et le système judiciaire au sujet et renforcer le système de soutien aux survivantes de viol.
« Le consentement sexuel est un problème moral avant d’être un problème légal », a affirmé Manon Garcia, professeure de philosophie pratique à la Freie Universität de Berlin. « Le consentement nécessite une attitude mentale qui doit être exprimée par celui ou celle qui consent. Mais la communication ne se réduit pas à l’expression, elle implique aussi une réception », a-t-elle affirmé.
Elle a cité des études d’analyse de la conversation selon lesquels les slogans contre les violences sexuelles consistant à inviter les jeunes femmes à « dire non » sont problématiques parce qu’ils ne prennent pas en compte la façon dont les refus sont communiqués dans la vie normale. On utilise souvent les silences ou les acceptations faibles (« hmmm... pourquoi pas ? ») car dire « non » risque d’être perçu comme une réponse blessante. Refuser clairement un rapport sexuel implique de mettre en avant sa volonté, son intégrité physique et de ne pas se comporter de manière gentille et accommodante, « ce qui va exactement contre la façon dont les femmes sont éduquées à se comporter, » a souligné Mme Garcia.
Yvonne Woods, responsable des campagnes au Dublin Rape Crisis Centre, a présenté la Campagne « Nous-Consentons », qui fait partie d’un programme national visant à promouvoir et à permettre une meilleure compréhension et pratique du consentement en Irlande. Elle en a souligné les messages fondamentaux : « le consentement est pour tout le monde, s'adresse à tous les âges, et s'applique également aux relations à long terme. Il concerne un accord entre des personnes plutôt qu'une permission accordée par une personne à une autre. Une meilleure compréhension du consentement construit une société meilleure et nous avons tous un rôle à jouer dans la création de cet avenir plus égalitaire ».
Elle a conclu en présentant la vidéo promotionnelle de cette campagne, en soulignant son esprit : « nous la voulions engageante et positive, mais surtout avec une note de maturité pour qu’elle ne ressemble pas uniquement à une campagne de jeunesse ». Car le problème nous concerne toutes et tous, au plus profond de nous-mêmes : « si vous considérez la violence sexuelle comme une mauvaise herbe, et que vous l’attaquez uniquement en surface, il est probable qu’elle repoussera à un moment donné. Nous devons donc nous attaquer à la racine ».