20/09/2023 Questions sociales, santé et développement durable
Adoptant à l'unanimité un projet de recommandation, sur la base du rapport préparé par Stefan Schennach (Autriche, SOC), la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable de l'APCE a demandé instamment aux États membres d’imposer une interdiction complète de « déclenchement d’une grossesse avec des cellules germinales ou des embryons humains ayant fait l’objet d'une modification intentionnelle de leur ADN nucléaire ».
La commission a noté qu'en 2018 il a été révélé qu'un chercheur chinois avait mené des travaux non autorisés qui ont abouti à la naissance de jumelles dotées de gènes modifiés visant à leur conférer une immunité contre le VIH/sida. Cet acte a été vivement critiqué par les éthiciens et les scientifiques du monde entier, soulignant la nécessité d'un moratoire mondial sur ces procédures, non seulement en raison de leur nature prématurée et du risque élevé d'effets secondaires, mais aussi parce qu'elles franchissent une ligne considérée comme éthiquement inviolable.
Malgré les pressions exercées par certains scientifiques en faveur d'une « voie translationnelle pour la modification héréditaire du génome humain », la communauté scientifique s'accorde largement à dire que la technologie actuelle n'est pas encore suffisamment sûre et efficace pour établir des grossesses ayant fait l'objet de cette technique. Aucun pays n'autorise explicitement cette pratique, et les « risques sont graves et multiples, et ne peuvent être justifiés d'un point de vue éthique », ont souligné les parlementaires.
La recommandation s'appuie sur la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine du Conseil de l'Europe (Convention d'Oviedo), qui stipule « qu’une intervention ayant pour objet de modifier le génome humain ne peut être entreprise qu’à des fins préventives, diagnostiques ou thérapeutiques et seulement si elle n’a pas pour but d’introduire des modifications dans le génome de la descendance ». Ce principe a été clarifié en 2022 pour inclure à la fois la recherche et les contextes cliniques.
À la lumière de ces préoccupations, la commission a demandé instamment aux États membres qui n'ont pas encore ratifié la Convention d'Oviedo de le faire rapidement. En outre, la commission a rappelé aux États parties à la Convention d'Oviedo leur obligation de faciliter « un débat public d’ampleur et éclairé sur la modification du génome humain à des fins d'hérédité ».
Enfin, les parlementaires ont appelé les États membres à adopter une législation claire et complète au niveau national afin d'interdire l'établissement de grossesses avec des cellules germinales éditées, leurs précurseurs ou des embryons humains.