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L’APCE dresse le bilan du respect par la France des obligations découlant de son adhésion au Conseil de l’Europe

Yasko et O'Loughlin

L’Assemblée a aujourd’hui dressé le bilan du respect par la France des obligations découlant de son adhésion au Conseil de l’Europe.

Rappelant la longue tradition démocratique et l’attachement au respect des droits humains, elle a affirmé suivre « avec intérêt » les expériences de démocratie participative menées actuellement et leur articulation avec les mécanismes de démocratie représentative.

L’APCE a rappelé l’avis intérimaire rendu par la Commission de Venise sur l’article 49.3 de la constitution, selon lequel cette disposition constitutionnelle permettait « une ingérence significative de l’exécutif dans les pouvoirs et le rôle du pouvoir législatif ». L’Assemblée, qui « prendra connaissance avec intérêt de l’avis définitif de la Commission de Venise », a invité le gouvernement et les forces politiques françaises à prendre en considération ces réflexions lors des débats institutionnels à venir.

La résolution adoptée, basée sur le rapport de Yelysaveta Yasko (Ukraine, PPE/DC) et Fiona O’Loughlin (Irlande, ADLE), se réfère également aux récentes manifestations sur la voie publique qui ont « parfois été perturbées par des violences atteignant en certains cas un niveau inquiétant ». Le texte regrette que les données statistiques officielles ne permettent pas de recenser clairement le nombre de personnes blessées ou tuées par les forces de l’ordre lors des manifestations de voie publique ni de dénombrer le nombre de dépositaires de la force publique sanctionnés ou condamnés pénalement pour des actes de violence illégitimes commis lors de ces manifestations. « Disposer de ces données contribuerait à dissiper le sentiment que des violences illégitimes de la part des forces de l’ordre restent impunies », souligne le texte.

Le texte donc invite les autorités à permettre l’accès à ces informations et à améliorer le traitement pénal des cas de violences illégitimes par les forces de l’ordre, tout en estimant que les réflexions sur les techniques de maintien de l’ordre « devraient être approfondies, notamment en s’inspirant des expériences menées dans d’autres pays européens ».

L’APCE a félicité la France pour le processus inclusif et transparent de réflexion et d'analyse du système judiciaire, qui a abouti à une première série de propositions de réformes législatives et institutionnelles discutées au Parlement. Elle s’est réjouie notamment de l’annonce d’une augmentation sans précédent des moyens budgétaires et humains octroyés au système judiciaire, et a encouragé le gouvernement à poursuivre le processus de réforme engagé en déposant le projet de loi constitutionnel nécessaire pour mener à bien les réformes du système judiciaire.

Se référant à la « surpopulation carcérale systémique », les parlementaires se sont félicités des multiples mesures décidées par les autorités, notamment les annonces concernant la construction de nouvelles capacités, les efforts pour mieux répartir les détenus entre les établissements et les efforts de sensibilisation des juges et des procureurs aux alternatives possibles à la détention. Ils ont rappelé la décision du Comité des Ministres du 6 décembre 2022 qui, au regard de recommandations concordantes de plusieurs institutions nationales compétentes et de l’urgence de la situation, invite à nouveau les autorités à envisager rapidement de nouvelles mesures législatives qui réguleraient, de manière plus contraignante, la population carcérale.

L’Assemblée s’est félicitée du projet de réforme de la procédure civile tendant à améliorer la protection contre les procédures abusives à l’encontre des journalistes, Elle a encouragé les autorités françaises à ajuster l’environnement règlementaire aux bouleversements du secteur des médias afin d’améliorer la transparence de la propriété et de garantir le pluralisme interne et externe.

En 2019, la France a été retenue par la Commission de suivi pour faire l’objet d’un rapport d’examen périodique. La commission est chargée de préparer, de manière périodique, des rapports d’examen sur le respect des obligations de tous les États membres qui ne font pas l’objet de procédures de suivi spécifiques. Ces rapports sont ensuite débattus par l’Assemblée parlementaire en session plénière.