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La Hongrie devrait soumettre la proposition de loi sur « la défense de la souveraineté nationale » à la Commission de Venise, selon les corapporteurs de l’APCE

Le Parlement hongrois
©Shutterstock

Les corapporteurs l’APCE pour le suivi de la Hongrie, Eerik-Niiles Kross (Estonie, ADLE) et George Papandreou (Greece, SOC), ont fait la déclaration suivante :

« Nous avons appris que le Parlement de Hongrie a commencé l’examen d’une proposition de loi sur « la défense de la souveraineté nationale », ainsi que d’un amendement à la Loi Fondamentale, dans le but affirmé de combattre l’influence étrangère et de protéger la responsabilité démocratique et les élections libres et non-faussées. Le projet de loi prévoit de nouvelles incriminations pénales et la création d’un nouveau « Bureau pour la Défense de la Souveraineté » doté de larges compétences d’enquête.

Nous reconnaissons totalement le droit de la Hongrie à protéger sa souveraineté et à défendre l’intégrité des procédures électorales. Sur cette question, nous souhaitons rappeler la Résolution 2460 (2022) de l’APCE qui « invite instamment les autorités hongroises à remédier sans plus tarder aux problèmes recensés par le BIDDH et par la Commission de Venise (…) ainsi qu’à renforcer la transparence du financement des partis politiques et des campagnes électorales, y compris dans les médias sociaux.

Malheureusement, la proposition de loi précitée contient des dispositions dont les conséquences potentielles sur le fonctionnement des institutions démocratiques, les droits humains, et l’État de droit, seraient considérables. Elle prévoit notamment une nouvelle incrimination pénale pour « influence indue sur la volonté des électeurs », applicable aux candidats à une élection, punie de trois années d’emprisonnement, de l’interdiction d’exercer un rôle dirigeant dans toute organisation civique, ainsi que de l’interdiction de diriger un parti politique. Nous souhaitons souligner que toute mesure restreignant le débat public et interdisant le droit de se présenter à des élections doit être limitée et strictement proportionnée à ses objectifs. Les incriminations doivent être clairement définies et garantir la sécurité juridique afin de ne pas laisser de place à l’arbitraire dans leur application.

En conséquence, nous appelons le gouvernement hongrois à soumettre cette proposition de loi à la Commission de Venise, afin de garantir que la loi sera totalement conforme aux standards européens et aux exigences de la Convention. Si les autorités ne souhaitent ou ne peuvent pas demander un tel avis, nous avons l’intention de proposer que la Commission de suivi soumette une demande d’avis urgent à la Commission de Venise lors de sa prochaine réunion.

Dans l’intervalle, nous demandons instamment au Parlement hongrois de reporter l’examen de cette proposition de loi jusqu’à la publication de l’avis et de consulter largement toutes les parties prenantes. Cela est d’autant plus important que de nombreuses dispositions de cette proposition auraient le statut des lois cardinales, qui sont adoptées à la majorité qualifiée afin d’assurer un large accord entre la majorité et l’opposition ».