28/11/2023 Commission permanente
La Commission permanente de l’APCE, réunie à Vaduz, a recommandé aujourd’hui au Comité des Ministres d’appeler les États membres « à interdire clairement et complètement » les grossesses induites à partir de cellules germinales ou d’embryons humains génétiquement modifiés, « en introduisant une législation au niveau national » et « en s'opposant à une réglementation permissive aux niveaux européen et international ».
Malgré les pressions exercées ces cinq dernières années par de nombreux chercheurs en faveur du développement d’une « voie translationnelle pour la modification héréditaire du génome humain », il existe « un large consensus » au sein de la communauté scientifique sur le fait que la technologie actuelle n’est pas encore suffisamment sûre et efficace pour établir une grossesse à partir de cellules germinales ou d’embryons humains génétiquement modifiés, souligne la recommandation adoptée par l’APCE, sur la base du rapport de Stefan Schennach (Austria, SOC).
Aucun pays n’autorise expressément cette pratique, et « les risques sont graves et multiples et ne peuvent être justifiés d’un point de vue éthique », ont déclaré les parlementaires.
La recommandation s'appuie sur la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine du Conseil de l'Europe de 1997 (Convention d'Oviedo), qui stipule « qu’une intervention ayant pour objet de modifier le génome humain ne peut être entreprise que pour des raisons préventives, diagnostiques ou thérapeutiques et seulement si elle n’a pas pour but d’introduire une modification dans le génome de la descendance » – ce principe a été clarifié en 2022 pour inclure aussi bien la recherche que le contexte clinique.
L’APCE a donc demandé instamment aux Etats membres qui n'ont pas encore ratifié la Convention d'Oviedo à le faire sans plus tarder.