01/12/2023 Questions juridiques et droits de l'homme
Le Conseil de l’Europe devrait établir un « processus de médiation » pour aider les États membres à résoudre les différends post-conflit et à trouver « des réparations et des voies de recours » qui désamorceraient les tensions, surmonteraient les divisions passées et œuvreraient à un avenir commun pacifique, a proposé une commission de l’APCE.
Approuvant un projet de résolution et de recommandation sur la base d’un rapport de Lord Keen (Royaume-Uni, CE/AD, la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme a déclaré que les États membres pourraient soumettre leurs différends à un tel mécanisme, qui impliquerait un tiers médiateur neutre et consultation avec des victimes et d’autres groupes concernés.
Il serait complémentaire aux outils juridiques existants au Conseil de l'Europe, mais – en ce qui concerne les litiges interétatiques portés devant la Cour de Strasbourg – pourrait offrir « une boîte à outils plus large », mieux adaptée, pour faire face aux complexités des situations post-conflit et aux besoins des victimes.
« Une solution de médiation pourrait aider à examiner de manière contextuelle et holistique les questions très complexes entre États afin de trouver des solutions réalisables, exécutoires et opérantes dans l’intérêt des victimes et d’une paix durable », a déclaré la commission.
Il devrait y avoir une obligation pour les États membres de s'engager dans un tel processus de bonne foi, avec des « répercussions potentielles » sur les États qui ne le font pas, et un devoir pour eux de coopérer sincèrement aux résultats, ont suggéré les parlementaires. En l'absence de consentement des deux parties, le processus pourrait être initié par l'Assemblée, le Comité des Ministres ou le/la Secrétaire Général.e.
L'Assemblée plénière débattra et procèdera au vote sur le rapport en temps utile.