01/12/2023 Questions juridiques et droits de l'homme
Dans une note d’information déclassifiée le 1er décembre par la Commission des questions juridiques, Constantinos Efstathiou (Chypre, SOC), a présenté les moyens par lesquels l'APCE et les parlementaires nationaux pourraient prendre une part plus active à la promotion de l'exécution rapide et efficace des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.
M. Efstathiou a rappelé que lors du Sommet de Reykjavik de mai 2023, les Etats membres ont réaffirmé leur engagement profond et constant à l’égard de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Cour de Strasbourg en tant que garants ultimes des droits de l’homme en Europe, ainsi que leur obligation inconditionnelle de se conformer aux arrêts définitifs de la Cour, et ont souligné « l'importance d'impliquer les parlements nationaux dans l'exécution des arrêts ».
Dans ce contexte, le rapporteur a proposé de mettre en place « un réseau de représentants de l'APCE pour l'exécution des arrêts de la Cour ». Il s’agirait de représentants de leur propre pays, qui maximiseraient leur double rôle de législateurs nationaux et de membres de l'APCE, partageant les meilleures pratiques en la matière, et encourageant la promotion des réformes nécessaires à l'exécution des arrêts de la Cour.
Parmi les autres options énumérées dans la note d’information, certaines peuvent être entreprises dans le cadre du cycle régulier des travaux de l'Assemblée (visites de rapporteurs dans les pays, notes d'information à l'intention du Président de l'Assemblée), et d’autres consister en des événements occasionnels en fonction de la demande (par exemple, des sessions de formation pour le personnel et les membres des parlements nationaux, des réunions d'information à l’intention des délégations de l’APCE, des conférences).
Certaines options proposées par M. Efstathiou pourraient être de nature plus exceptionnelle (visites de groupes de liaison dans les cas les plus préoccupants, visites d’études de compatibilité en cas de problèmes systémiques ou structurels, par exemple), ou concerner davantage la coopération entre les commissions (par exemple, une coopération renforcée avec la Commission de suivi).