08/12/2023 Migrations, protection internationale et coopération économique
Les situations de travail précaire et irrégulier des travailleuses et travailleurs migrants se sont multipliés au fil des ans. Leur vulnérabilité est aggravée par des facteurs cumulatifs, notamment la nature limitée des contrats de travail saisonniers, les obstacles linguistiques ou encore la longueur et la lourdeur des procédures d’obtention des permis de travail. « Le degré élevé de précarité des travailleurs migrants ainsi que l’irrégularité de leurs conditions de travail, caractérisés par une rémunération faible ou inexistante, une charge de travail excessive, le harcèlement, l’absence de couverture sociale et de droits sociaux, conduisent généralement à des situations d’esclavage moderne », a déclaré aujourd'hui la Commission des migrations de l'APCE.
Adoptant à l'unanimité un projet de résolution, basé sur le rapport préparé par Diana Stoica (Roumanie, ADLE), la commission a appelé au respect du cadre juridique international existant visant à lutter contre cette précarité et ces conditions de travail irrégulières, citant notamment la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant, la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains, la Charte sociale européenne. « Les États membres du Conseil de l'Europe devraient respecter les traités, normes et recommandations internationaux existants, améliorer leur législation, en commençant par les lois sur les migrations et l’emploi, et mettre en œuvre efficacement ces textes, afin de lutter contre la précarité et améliorer les aspects sociaux du travail saisonnier et domestique en Europe », ont déclaré les parlementaires.
Les États membres devraient également « définir et incriminer dans la législation le ‘travail forcé’ et les ‘conditions de travail précaire et irrégulier’ ; mettre en place une législation et des mécanismes de lutte contre la traite pour prévenir et combattre les pratiques illégales des organisations criminelles, et mieux détecter le travail non déclaré. Ils devraient également « mettre en place des mesures juridiques et pratiques pour des inspections du travail efficaces, y compris pour le travail domestique ; augmenter les ressources financières et humaines consacrées aux inspections ; et mieux former les inspecteurs ».
L’accès à la justice et des sanctions appropriées sont essentiels pour garantir une assistance juridique et une protection aux travailleurs migrants, a conclu la commission.