18/12/2023 Observation d'élections
Bien que les élections législatives anticipées de Serbie aient offert aux électeurs un choix entre plusieurs options politiques et que la liberté d’expression et de réunion aient été généralement respectées, les pressions exercées sur les électeurs ainsi que l’implication décisive du Président et les avantages systémiques du parti au pouvoir ont nui au processus électoral dans son ensemble, ont estimé aujourd'hui les observateurs internationaux dans un communiqué.
La mission d'observation conjointe du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE (BIDDH), de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE (AP OSCE), de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) et du Parlement européen (PE) a constaté que le cadre juridique était adéquat pour mener à bien des élections démocratiques. Toutefois, il reste beaucoup de problèmes à résoudre et lors de ces élections, les observateurs ont constaté l’utilisation abusive de ressources publiques, l’absence de séparation entre les fonctions officielles et les activités de campagne, ainsi que les intimidations et les pressions exercées sur les électeurs, y compris des cas d’achat de voix.
« Bien que techniquement bien organisées, les élections se sont déroulées dans un paysage socialement et politiquement divisé », a déclaré Reinhold Lopatka, coordinateur spécial et chef de la mission d’observation à court terme de l’OSCE. « L'implication décisive du Président a dominé le processus électoral et l’utilisation de son nom par l’une des listes de candidats, ainsi que la partialité des médias, ont contribué à créer des conditions inégales ».
Les élections d’hier se sont déroulées dans un contexte de forte polarisation et de concurrence intense entre des programmes politiques opposés. Au cours de la campagne qui a précédé le scrutin, un certain nombre de préoccupations ont été exprimées concernant l’intimidation et le harcèlement de militants, de défenseurs des droits humains et de journalistes.
« Les électeurs serbes ont une fois de plus été appelés aux urnes, ce qui renforce malheureusement la « culture des élections anticipées », les conditions inégales qu’elles créent et l’instrumentalisation politique des cycles électoraux », a déclaré Stefan Schennach, chef de la délégation de l’APCE. « Cela ne fait que saper la confiance du grand public envers les institutions démocratiques et les processus électoraux. Le fait de mettre fin, de façon prématurée, aux mandats parlementaires empêche également les parlements de travailler de façon satisfaisante, d’élaborer des législations globales et inclusives et de demander des comptes à l’exécutif, ce qui est essentiel dans une démocratie parlementaire ».
Quelque 6,5 millions d’électeurs étaient inscrits pour participer aux élections anticipées d’hier. L’administration électorale a préparé le jour du scrutin de manière efficace et transparente, compte tenu des problèmes posés par le court délai et par les élections locales et régionales qui se déroulaient le même jour. Toutefois, le nombre fréquent d’élections anticipées ces dernières années a sapé la confiance envers les institutions démocratiques du pays. Le jour du scrutin s’est déroulé sans heurts dans l’ensemble, mais il y a eu un certain nombre de déficiences procédurales, notamment des cas fréquents de surpopulation, des violations du secret du vote et de nombreux cas de vote en groupe.
Farah Karimi, cheffe de la délégation de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, a fait remarquer que « la Serbie a organisé ses troisièmes élections législatives en un peu moins de quatre ans, fréquence qui a nui à la confiance de la population envers le processus démocratique et les institutions qui le gouvernent, et la campagne électorale a été marquée par des divisions extrêmes. Des inquiétudes ont été exprimées au sujet de la liberté d’expression et du traitement de militants, de personnes LGBTI, de défenseurs des droits humains et de journalistes, qui ont été victimes d’intimidation et de harcèlement.
La domination du Président dans la campagne, bien qu’il ne soit pas candidat aux élections d'hier, a donné à son parti un avantage injustifié. En outre, un certain nombre de recommandations antérieures visant à améliorer les mécanismes de contrôle et à instaurer un plafond pour les dépenses de campagne n’ont pas été prises en considération, ce qui réduit la transparence et augmente les possibilités de dépenses de campagne élevées, au risque de compromettre encore davantage les chances de l’opposition.
« La campagne électorale s’est déroulée dans le contexte de la guerre d’agression menée par la Russie en Ukraine. La manipulation de l’information reste une préoccupation en Serbie, même si ce n’était pas le sujet prédominant des élections », a déclaré Klemen Grošelj, chef de la délégation du Parlement européen. « Le faible niveau du débat politique, les pressions exercées sur les électeurs, la volonté délibérée de discréditer personnellement les opposants, la dureté du discours utilisé pendant la campagne et, en général, la vie politique en Serbie, sont autant d’éléments très inquiétants ».
Bien que la Serbie dispose d’un grand nombre de médias et que les médias aient couvert tous les candidats conformément à la loi, la diversité des points de vue a été considérablement réduite par le degré élevé de polarisation et la forte influence du gouvernement sur la plupart d’entre eux. Dans le même temps, les reportages des médias ont été dominés par les partis au pouvoir et par une couverture positive du Président. L’organe de surveillance responsable des médias électroniques n’a pas réussi à mettre fin aux violations pendant la période électorale. Les observateurs ont également noté de nombreuses informations concernant des journalistes critiques qui ont été insultés verbalement par des représentants de l’État, ainsi que des attaques coordonnées menées contre des journalistes par des médias pro-gouvernementaux.
« Alors que les autorités serbes ont organisé efficacement les élections dans des délais serrés, le manque d’accès de l’opposition aux médias et l’absence de véritables rapports analytiques ont affecté la capacité des électeurs à faire un choix éclairé », a déclaré l’Ambassadeur Albert Jónsson, qui a dirigé la mission d’observation des élections du BIDDH. « Il manque également des mesures pour empêcher l’utilisation abusive de fonctions et de ressources publiques et en pratique, la ligne de séparation entre les fonctions officielles et les activités de campagne était floue ».
La mission internationale d’observation des élections législatives anticipées en Serbie se composait de 361 observateurs venus de 45 pays, dont 254 experts déployés par le BIDDH et des observateurs à long terme et à court terme, dont 71 de l’AP de l’OSCE, 23 de l’APCE et 13 du PE.
Pour plus d’informations, veuillez contacter :
Katya Andrusz, BIDDH : +48 609 522 266 ou [email protected]
Nat Parry, AP OSCE : +45 601 08 177 ou [email protected]
Sylvie Affholder, APCE : +33 7 60 19 75 05 ou [email protected]
Raffaele Luise, PE : +32 477 85 52 67 ou [email protected]