22/01/2024 Session
Les pouvoirs de la délégation allemande auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) ont été contestés pour des raisons formelles, le jour de l'ouverture de la session plénière d'hiver 2024.
Ian Liddell-Grainger (Royaume-Uni, CE/AD) a déclaré que la nouvelle délégation proposée ne reflétait pas l'équilibre politique au sein du Parlement allemand. Il est soutenu par au moins dix membres de l'Assemblée, appartenant à au moins cinq délégations nationales, comme l'exige le Règlement.
La contestation a été immédiatement renvoyée à la Commission du Règlement pour rapport. Selon le Règlement, la commission doit proposer l'une des trois options suivantes : ratifier les pouvoirs, ne pas les ratifier, ou les ratifier « en même temps que la privation ou la suspension de l'exercice de certains des droits de participation ou de représentation des membres de la délégation concernée aux activités de l'Assemblée et de ses organes ». Si l'une des deux dernières propositions est retenue, l'Assemblée en débattra et votera dans la soirée du mercredi 24 janvier.
Les membres de la délégation allemande peuvent siéger provisoirement avec les mêmes droits que les autres membres de l'Assemblée jusqu'à ce que l'Assemblée ait pris une décision, mais ils ne votent pas dans les procédures relatives à la vérification de leurs pouvoirs.