12/02/2024 Suivi
Suite à une visite à Chișinău et Comrat du 4 au 7 février 2024, les corapporteurs de l'APCE pour le suivi de la Moldova, Pierre-Alain Fridez (Suisse, SOC) et Zanda Kalniņa-Lukaševica (Lettonie, PPE/DC), ont salué la poursuite des progrès dans les réformes en profondeur des institutions démocratiques et de l’Etat de droit en Moldova, ce qui a abouti à l’ouverture bien méritée des négociations d’adhésion à l’UE. Dans le même temps, ils ont noté que certaines parties prenantes estimaient qu'elles n'avaient pas été suffisamment consultées ou qu'elles auraient pu être davantage impliquées dans le processus de rédaction. Les rapporteurs ont recommandé que les autorités prennent note de ces préoccupations et, le cas échéant, y répondent, car un processus de réforme inclusif et transparent est essentiel pour garantir le large soutien et l'acceptation des citoyens moldaves, garantissant ainsi l'irréversibilité du processus de réforme.
La réforme du pouvoir judiciaire, visant à garantir son indépendance et son intégrité, est une priorité de longue date pour les corapporteurs. Ils se sont donc félicités de l'aboutissement de la vérification préalable des membres du Conseil suprême de la magistrature et du Conseil suprême des procureurs, et du début de la vérification de la Cour suprême et d'autres postes judiciaires clés. Les corapporteurs ont exprimé leur plein soutien à ces procédures de contrôle et ont noté que le taux élevé de licenciements et de retraits de candidats souligne à la fois la nécessité et l'opportunité de cette procédure. Dans le même temps, conscients de son impact sur le système judiciaire et sur le processus judiciaire, les rapporteurs ont exhorté les organismes de contrôle à veiller à ce que le processus de contrôle soit mené rapidement, afin de garantir qu'il soit achevé dans les délais prévus, limitant ainsi les effets négatifs au minimum.
Au cours de la visite, les rapporteurs ont discuté des préparatifs des prochaines élections présidentielle et parlementaires avec les parties prenantes concernées, notamment avec la Commission électorale centrale. Ils ont été informés par les autorités de leur intention d'organiser un référendum constitutionnel sur la poursuite de l'intégration européenne de la Moldova parallèlement à l’élection présidentielle. Saluant le soutien indéfectible des autorités à la poursuite de l'intégration européenne du pays, ils ont noté les inquiétudes exprimées quant au calendrier de ce référendum. Ils attendent donc des autorités qu'elles veillent à ce que les normes européennes sur la conduite d'élections et de référendums démocratiques soient pleinement respectées lorsqu'elles décideront de la question et de la date du référendum.
Les rapporteurs se sont rendus à Comrat pour observer et discuter en premier lieu des développements récents concernant la région autonome de Gagaouzie. Ils ont noté qu'en raison de ces développements, nombre de leurs interlocuteurs se sont sentis isolés, voire ostracisés, ce qui est préoccupant dans le contexte de la stabilité interne du pays et de sa vulnérabilité aux ingérences malveillantes des acteurs extérieurs et des États parties. De l'avis des rapporteurs, les autorités de Chisinau et de Comrat devraient résoudre rapidement l'impasse concernant l'élection du Bachkan et d'une manière qui respecte pleinement l'État de droit et la régularité de la procédure. La conclusion rapide des enquêtes ouvertes par le Procureur général sur les violations présumées des règles de financement des partis politiques et des campagnes électorales par l'élu Bashan est, selon les rapporteurs, essentielle dans ce contexte.
Les rapporteurs ont l'intention de se rendre à nouveau dans le pays avant les prochaines élections.