12/03/2024 Questions politiques et démocratie
La Commission des questions politiques, lors de sa réunion le 5 mars à Paris, a salué l’élaboration de la Liste des critères de la Commission de Venise concernant les paramètres des rapports entre la majorité parlementaire et l’opposition dans une démocratie. Elle a recommandé cette liste aux parlements des États membres et observateurs du Conseil de l’Europe, ainsi qu’aux parlements qui bénéficient du statut de partenaire pour la démocratie.
Le rapport d’Elvira Kovács (Serbie, PPE/DC) adopté par la Commission Politique, souligne que cette liste est l’aboutissement de travaux approfondis menés par la Commission de Venise, ayant pour origine la Résolution 1601 (2008) de l’APCE intitulée « Lignes directrices procédurales sur les droits et devoirs de l’opposition dans un parlement démocratique ».
La commission estime que des droits et des garanties clairement définis et inscrits dans la loi constituent un outil efficace pour le fonctionnement de l’opposition parlementaire, et que le renforcement de la position de l’opposition au sein des parlements ne peut être que bénéfique pour le système de freins et contrepoids dans les démocraties.
Le projet de résolution adopté invite les parlements des États membres à promouvoir la Liste des critères de la Commission de Venise et à en tenir compte de lors de la révision des dispositions réglementaires nationales concernant les rapports entre la majorité parlementaire et l’opposition.
Enfin, la commission a proposé que les groupes politiques de l’APCE revoient leur statut ou leur règlement intérieur et y incluent des dispositions spécifiant la procédure, les conditions et les conséquences d’un changement d’affiliation politique et d’une suspension, exclusion ou démission d’un·e membre.