06/03/2024 Suivi
La Commission de suivi, réunie aujourd’hui à Paris, a proposé de clore le dialogue postsuivi avec la Bulgarie et de suivre l’évolution de la situation dans le pays en matière d’État de droit, de démocratie et de droits humains dans le cadre de ses examens périodiques.
En adoptant le rapport de Thórhildur Sunna Ævarsdóttir (Islande, SOC) et de Deborah Bergamini (Italie, PPE/DC), la commission a salué la Bulgarie pour avoir surmonté la crise et l’instabilité politiques –comme l’illustre la tenue de cinq élections législatives anticipées en 2021-2023 – et le fait qu’un gouvernement de coalition ait été constitué en juin 2023.
« Les autorités sont parvenues à réunir la majorité parlementaire requise pour apporter les changements constitutionnels indispensables à la mise en place d’un système judiciaire indépendant et à la préservation du caractère pérenne de la réforme judiciaire », ont déclaré les parlementaires. Les amendements constitutionnels dans le domaine judiciaire constituent, dans l’ensemble, une avancée considérable vers le respect des engagements et des obligations de la Bulgarie, ont-ils souligné.
En outre, la commission a salué les mesures prises par les autorités pour lutter contre la corruption à haut niveau et l’adoption en octobre 2023, de la loi anticorruption. Elle constate que des progrès considérables ont été effectués en ce qui concerne la liberté d’expression, la protection des journalistes et des lanceurs d’alerte, la lutte contre la violence à l’égard des femmes, et la lutte contre le discours de haine.
La commission estime néanmoins que certaines insuffisances persistent et que des mesures doivent être prises pour y remédier, notamment en matière d’intégration de la population rom. Elle a appelé les autorités à poursuivre la réforme constitutionnelle en cours et à traiter d’autres questions en suspens, en coopérant étroitement avec la Commission de Venise.
Enfin, la commission a appelé les autorités à mettre en œuvre les recommandations du Groupe d’États contre la corruption (GRECO), et à coopérer avec le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour améliorer l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (plus de 90 arrêts de la Cour sont en attente d’exécution, dont plus de la moitié depuis au moins dix ans).
La Bulgarie a adhéré au Conseil de l’Europe en 1992. Elle a été soumise à la procédure de suivi parlementaire complète jusqu’en 2000. Par la Résolution 1211 (2000), l’APCE a décidé de clore la procédure de suivi et d’engager un dialogue postsuivi.