12/03/2024 Questions politiques et démocratie
Lors de sa réunion le 5 mars à Paris, la Commission des questions politiques de l'APCE a approuvé le Code de bonne conduite en matière référendaire révisé, en réponse aux préoccupations concernant l'équité et les résultats des référendums nationaux. Cette approbation s'appuie sur la Résolution 2251 (2019), dans laquelle l'Assemblée a souligné le recours croissant aux référendums, l'impact des médias numériques et les changements intervenus dans les campagnes politiques.
La Commission de Venise, chargée de réviser les lignes directrices, a souligné la nécessité pour les référendums de respecter l'État de droit et a mis en garde contre leur utilisation pour contourner les garanties constitutionnelles. Le code révisé qui en résulte, adopté en juin 2022, répond à ces préoccupations et intègre les évolutions observées lors des récents référendums organisés par les États membres du Conseil de l'Europe.
Adoptant un projet de résolution sur la base du rapport d'Isabel Meirelles (Portugal, PPE/DC), la commission a reconnu la nature diverse des systèmes et traditions constitutionnels et a souligné que le Code révisé "ne détermine pas si et dans quelles circonstances le recours au référendum est souhaitable", mais précise les garanties nécessaires pour s'aligner sur les normes internationales applicables dans le domaine des droits humains, de la démocratie et de l'État de droit. Il s'applique aux référendums organisés aux différents niveaux de la structure de l’État, en mettant l'accent sur les référendums nationaux, "adaptés à la réalité des référendums locaux et régionaux, dans le respect des traditions constitutionnelles nationales".
La commission a notamment salué et approuvé le code révisé et l'a recommandé aux États membres et aux États observateurs, ainsi qu'à ceux qui ont le statut de partenaire pour la démocratie. La commission a exhorté les parlements à promouvoir les lignes directrices, à les prendre en compte lors de la révision des règles nationales et à engager un dialogue pour "améliorer les réglementations nationales en vigueur en matière de référendums".
Le projet de résolution suggère que l'Assemblée s'engage à jouer un rôle plus actif dans la promotion du Code, par exemple en encourageant les discussions au sein des groupes politiques pour améliorer le cadre juridique des référendums. Il est également proposé d'organiser des débats sur le développement des meilleures pratiques, d'intensifier les activités de coopération interparlementaire et de collaborer avec la Commission de Venise pour examiner le Code référendaire révisé et traiter toute question émergente.