15/04/2024 Session
L’APCE a salué aujourd’hui l’élaboration de la Liste des critères de la Commission de Venise concernant les paramètres des rapports entre la majorité parlementaire et l’opposition dans une démocratie, et l’a recommandée aux parlements des États membres et observateurs du Conseil de l’Europe, ainsi qu’aux parlements qui bénéficient du statut de partenaire pour la démocratie.
L’Assemblée parlementaire a souligné que cette liste était l’aboutissement de travaux approfondis menés par la Commission de Venise, ayant pour origine la Résolution 1601 (2008) de l’APCE intitulée « Lignes directrices procédurales sur les droits et devoirs de l’opposition dans un parlement démocratique ».
Elle estime qu’inscrire et définir clairement les droits et les garanties dans la loi constitue un outil efficace pour le fonctionnement de l’opposition parlementaire, et que le renforcement de la position de l’opposition au sein des parlements ne peut être que bénéfique pour le système de freins et contrepoids dans les démocraties.
La résolution adoptée à l’unanimité, sur la base du rapport d’Elvira Kovács (Serbie, PPE/DC), invite les parlements des États membres à promouvoir la Liste des critères de la Commission de Venise et à en tenir compte lors de la révision des dispositions réglementaires nationales concernant les rapports entre la majorité parlementaire et l’opposition.
Enfin, l’Assemblée parlementaire a proposé que les groupes politiques de l’APCE revoient leur statut ou leur règlement intérieur et y incluent des dispositions spécifiant la procédure, les conditions et les conséquences d’un changement d’affiliation politique et d’une suspension, exclusion ou démission de membres.