17/04/2024 Session
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a réaffirmé aujourd'hui son soutien à la protection des droits fondamentaux à la liberté d'expression et de réunion des personnes LGBTI dans tous les Etats membres. « Il s'agit de droits fondamentaux de toutes et de tous et dont chacun·e doit pouvoir jouir de manière égale, en toute sécurité, et la Convention européenne des droits de l’homme garantit ces droits », a affirmé l’Assemblée.
En adoptant une résolution basée sur le rapport par Christophe Lacroix (Belgique, SOC), les parlementaires ont condamné les atteintes à la liberté d'expression et de réunion des personnes LGBTI, tout en soulignant les cas d'événements LGBTI annulés ou non autorisés en violation des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Ces actions incluent la répression par les autorités chargées de l'application de la loi, une protection inadéquate contre les attaques, et l'adoption et la mise en œuvre de lois ‘anti-propagande LGBTI’. « Les attaques ou obstacles visant à nier les droits des personnes LGBTI contribuent à leur stigmatisation et à leur invisibilisation et les rendent plus vulnérables aux violations des droits humains », ont ajouté les parlementaires.
Le texte adopté appelle les États membres et les États observateurs à mettre en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur les droits des personnes LGBTI, à s'abstenir d'amendements constitutionnels discriminatoires et à appliquer les lois contre la discrimination. Il exhorte également les autorités à abroger les lois sur contre la ‘propagande LGBTI’, à condamner l'ingérence dans les droits des personnes LGBTI et à enquêter sur les violences motivées par des préjugés et à engager des poursuites à cet égard. Une meilleure visibilité des LGBTI devrait également être assurée.
En ce qui concerne la violence, les préjugés et la discrimination à l'encontre des personnes LGBTI, l’Assemblée a appelé les États membres à interdire les pratiques de conversion, à investir dans l'éducation à l'égalité des genres et à soutenir l'éducation sexuelle et affective incluant les identités LGBTI dans les écoles. Elle a souligné l'importance de former les autorités chargées de l'application de la loi à la protection de groupes spécifiques, d'organiser des campagnes de défense des droits des personnes LGBTI et de garantir la reconnaissance juridique de l'identité de genre.
Enfin, les parlementaires ont exhorté les États membres à reconnaître les craintes de persécution fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre comme des motifs d'octroi de l'asile et à soutenir les travaux du Comité d’expert·e·s sur l'orientation sexuelle, l'identité et l'expression de genre et les caractéristiques sexuelles du Conseil de l’Europe.