17/04/2024 Session
Toutes les personnes directement responsables des persécutions et mauvais traitements infligés à Vladimir Kara-Murza*, et qui y ont participé devraient figurer sur des listes de sanctions ciblées établies en vertu des « lois Magnitski », a déclaré l’APCE, réunie en session plénière.
Un lien vers une liste de ces personnes, incluant des membres du personnel pénitentiaire, des fonctionnaires de police, des procureurs et des juges – impliqués chacun à leur niveau dans le détournement du système judiciaire russe dans le but de réduire M. Kara-Murza au silence – figure dans la résolution adoptée aujourd’hui par l’APCE, sur la base du rapport d’Eerik-Niils Kross (Estonie, ADLE).
L’APCE a rappelé que les « lois Magnitski », telles que celles adoptées par les États-Unis, le Canada, le Royaume-Uni, de nombreux pays d’Europe centrale et orientale, ainsi que par l’Union européenne, permettent d’infliger des sanctions ciblées aux auteurs de graves violations des droits humains qui bénéficient de l’impunité dans leur propre pays.
La résolution adoptée indique également que les partisans de M. Kara-Mourza considèrent que la peine particulièrement lourde qui lui a été infligée (25 ans d’emprisonnement) « est une mesure de représailles pour le soutien actif qu’il apporte depuis longtemps aux ‘lois Magnitski’ ».
Dans ce contexte, l’APCE a appelé l’UE et tous les États dotés de lois sur les sanctions ciblées à « inscrire sur leurs listes de sanctions les personnes directement responsables des persécutions et des mauvais traitements infligés à M. Kara-Murza ». Elle a également invité tous les États qui n’ont pas encore adopté de « lois Magnitski » à le faire sans plus tarder.
En outre, l’APCE a appelé les autorités russes à libérer M. Kara-Murza sans délai et, d’ici là, à améliorer ses conditions de détention, et a demandé instamment à tous les États qui négocient des échanges de prisonniers avec la Fédération de Russie d’inclure M. Kara-Murza dans leurs négociations.
--------------------- *Vladimir Kara-Murza, homme politique de l’opposition, journaliste, cinéaste documentariste, historien et écrivain russe, a été condamné le 17 avril 2023, à l’issue d’un procès à huis clos, à 25 ans d’emprisonnement pour « diffusion de fausses informations sur l’armée russe », « coopération avec une ONG étrangère indésirable », et « trahison ». Le rapport de M. Kross souligne que ses conditions de détention sont particulièrement dures et mettent gravement en danger sa vie et sa santé, compte tenu également des effets permanents de deux empoisonnements antérieurs qui ont failli le tuer. L’APCE a décerné à M. Kara-Murza le Prix Václav Havel des droits de l’homme 2022.