17/04/2024 Session
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), réunie en session plénière à Strasbourg, a décidé de clore la procédure de suivi concernant l’Albanie et d’engager un dialogue postsuivi avec ce pays.
En adoptant à l’unanimité une résolution, basée sur le rapport d’Ionuţ-Marian Stroe (Roumanie, PPE/DC), elle a souligné « le fait que la crise politique systémique prolongée dans le pays […] ait récemment commencé à perdre de son intensité », et a salué les réformes mises en œuvre, notamment la réforme du système judiciaire « visant à assurer son indépendance réelle et l’efficacité de l’administration de la justice », ainsi que la réforme administrative et territoriale, qui a renforcé l'efficacité de l'autonomie locale.
La résolution adoptée a également mis en exergue l'adoption d'un nouveau cadre juridique pour les élections, « fondé sur un processus inclusif et sur un large consensus entre les acteurs politiques ».
En outre, l’Assemblée parlementaire a noté des progrès significatifs dans la lutte contre la corruption systémique encore très répandue en Albanie, y compris le contrôle du pouvoir judiciaire.
Cependant, l’APCE a exprimé sa préoccupation concernant la polarisation persistante de l’environnement politique, qui sape le système d'équilibre des pouvoirs dans le pays et limite le contrôle parlementaire. Elle déplore également l’absence de décrets d’application pour la mise en œuvre de la loi de 2017 sur la protection des minorités nationales, et la dégradation de la liberté des médias.
Si aucun progrès tangible et concret n'a été fait par les autorités albanaises pour répondre aux préoccupations et aux recommandations de l'APCE concernant « la lutte contre la corruption, la protection des minorités ainsi que la liberté des médias et la liberté d'expression », l'Assemblée attend de sa Commission de suivi qu'elle examine, dès le premier rapport qu’elle fera dans le cadre du dialogue postsuivi, si l'Albanie doit de nouveau faire l'objet de la procédure de suivi complète.