18/04/2024 Session | Intelligence artificielle
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) s'est vivement félicitée de la finalisation du projet de Convention-cadre sur l'intelligence artificielle, les droits de l'homme, la démocratie et l'Etat de droit qui a été rédigé au sein du Conseil de l'Europe - tout en regrettant qu’il « ne couvre pas de manière égale les acteurs publics et privés ».
Selon la procédure d'élaboration d'un traité du Conseil de l'Europe, l'Assemblée doit donner son avis avant qu'il ne soit adopté par l'organe exécutif de l'organisation, le Comité des ministres. Il s'agira du tout premier traité international sur l'IA, ouvert à tous les États du monde, sur lequel les États qui le ratifieront devront fonder leur législation nationale.
L'Assemblée a approuvé à l'unanimité son avis aujourd’hui, basé sur un rapport de Thórhildur Sunna Ævarsdóttir (Islande. SOC) : « De nombreux systèmes d’IA sont développés et déployés par des entités privées, et l’introduction d’une approche différenciée pour le secteur privé crée une lacune importante. »
L'Assemblée a appelé tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, lors de la ratification de la convention, à choisir d'appliquer pleinement ses dispositions aux activités des acteurs privés, tout en espérant qu’une interprétation dynamique de la convention par la Conférence des Parties, son mécanisme de contrôle, « favorisera les progrès au fil du temps, par le biais des exigences en matière de rapports et de la pression des pairs ».
L'Assemblée a proposé plusieurs amendements au projet de convention. La limitation de son application aux activités d'IA nécessaires à la protection des « intérêts en matière de sécurité nationale ou de défense nationale » ne devrait être possible que si ces activités sont conformes au droit international des droits de l'homme. Les États devraient également mettre en place des limitations, voire des interdictions, pour certaines utilisations de l'IA jugées incompatibles avec les droits humains. Les parlementaires ont également proposé d'insérer une disposition spécifique sur la santé et l'environnement.
La convention, qui doit être adoptée par le Comité des ministres avant d'être ouverte à la signature et à la ratification, a été négociée par des représentants des États membres du Conseil de l'Europe, de l'Union européenne et d'États non européens tels que les États-Unis, le Japon, le Canada, le Mexique, Israël, l'Argentine, l'Australie, le Costa Rica, le Pérou et l'Uruguay.