23/05/2024 Questions juridiques et droits de l'homme
Un tribunal spécial, créé par un accord entre le Conseil de l'Europe et l'Ukraine et soutenu par un accord partiel élargi ouvert aux Etats non-membres et à d'autres organisations internationales, est désormais « la meilleure option possible, en termes de base juridique et de légitimité politique » pour juger les dirigeants politiques et militaires de la Russie pour le crime d'agression, selon la Commission des questions juridiques de l'Assemblée.
En approuvant un projet de résolution et un projet de recommandation basés sur un rapport de Davor Ivo Stier (Croatie, PPE/DC), la commission a souligné à nouveau que le crime d'agression était « le crime international suprême » qui avait permis tous les autres crimes commis pendant la guerre, ajoutant « qu'il ne pouvait y avoir de paix sans obligation de rendre des comptes ».
En créant ce tribunal, le Conseil de l'Europe « garantirait la justice pour un crime qui a été et est encore commis contre l’un de ses Etats membres par un ancien Etat membre » mais se mettrait aussi « au service de la communauté internationale dans son ensemble », en défendant l'ordre juridique international. Il devrait avoir des caractéristiques qui le rendent « aussi international que possible » et encourager un soutien interrégional, maximisant sa légitimité et minimisant les défis juridiques possibles, ont déclaré les parlementaires.
Ils ont invité le Core Group à parvenir dès que possible à un accord sur le modèle de tribunal spécial, afin de « maintenir la dynamique » et ont appelé tous les États membres du Conseil de l'Europe, ainsi que les États observateurs et partenaires, l'UE et d'autres organisations régionales telles que l'OEA et l'Union africaine, à soutenir le processus ou à y participer. Ils ont également remercié le Royaume des Pays-Bas pour son offre d'accueillir le tribunal spécial sur son territoire.
Dans une autre partie de sa résolution, la commission a souligné « de plus en plus de preuves que la Russie tentait de commettre un génocide contre les Ukrainiens ou, du moins, qu’elle y incitait publiquement, dans le cadre de la propagande qu’elle déploie pour justifier sa guerre d'agression ».
Elle a également confirmé le statut de la Russie en tant qu' « État soutenant le terrorisme » en raison des crimes du groupe Wagner, qui continue d'opérer sous diverses formes, et pour lesquels l'État russe porte l'entière responsabilité internationale.
En ce qui concerne la réparation des dommages causés par l'agression, la commission a exhorté les Etats membres et tout autre Etat à adopter des mesures permettant la saisie et la réaffectation des biens de l'Etat russe, en vue de les transférer à un fonds international d'indemnisation pour l'Ukraine.
La commission a réitéré sa condamnation la plus ferme de l'agression russe, son soutien indéfectible à la souveraineté de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues - y compris la Crimée - et a de nouveau dénoncé les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis par les forces russes au cours de la guerre.