24/05/2024 Commission permanente
La Commission permanente de l'APCE, réunie à Vilnius, a tenu un débat d'actualité sur « La démocratie en Géorgie confrontée à de nouveaux défis », portant principalement sur l'adoption controversée par le Parlement géorgien de la loi sur la transparence de l'influence étrangère et les manifestations de masse qu'elle a suscitées.
Ouvrant le débat, Edite Estrela (Portugal, SOC), l'un.e des deux corapporteur.e.s de l'APCE pour le suivi de la Géorgie, a déclaré que la nouvelle loi ne devait pas être promulguée sous sa forme actuelle, soulignant qu'elle était « fondamentalement erronée » selon l'organe juridique expert du Conseil de l'Europe, la Commission de Venise. De plus, les événements récents ont fait naître des doutes sur la capacité de la Géorgie à adhérer aux normes internationales, ainsi que sur son engagement en faveur de l'intégration euro-atlantique, a-t-elle ajouté : « La coopération constructive et le dialogue ont cédé la place à une rhétorique dure et intransigeante, et à des attaques contre toute personne remettant en question les politiques mises en œuvre par les autorités géorgiennes ».
D'autre part, Shalva Papuashvili, le Président du Parlement géorgien, s'adressant en ligne à la Commission permanente depuis Tbilissi, a défendu la loi comme « abordant le problème du financement étranger non transparent d'une manière rationnelle et proportionnelle », respectant pleinement les droits humains fondamentaux. « Nous ne comprenons pas comment la transparence peut être non démocratique et non européenne », a-t-il déclaré, soulignant que d'autres lois similaires au niveau international étaient beaucoup plus strictes et qu'elle utilisait une formulation similaire à celle d'une directive de l'UE. La Géorgie ne partage pas l'avis de la Commission de Venise, a-t-il conclu, déclarant : « Le veto du Président de la Géorgie sera surmonté et cette loi entrera en vigueur ».
Veronika Bílková, Vice-présidente de la Commission de Venise, a ensuite présenté l'avis urgent de la Commission sur la loi, demandé par le Président de l'APCE et adopté il y a deux jours, qui appelle à l'abrogation de la loi dans sa forme actuelle. La loi est « incompatible avec les normes internationales », a-t-elle rappelé, citant sa formulation vague, sa présomption injuste selon laquelle le financement étranger impliquait une influence étrangère, et l'étiquette « stigmatisante » qu'elle appliquerait aux ONG, rendant potentiellement difficile leur fonctionnement, et soulignant qu'il existait déjà une loi géorgienne sur l'enregistrement des entités.
D’autres membres de l'APCE sont intervenus dans le débat. Un débat d'actualité ne donne lieu à aucun texte, et aucun vote n'a lieu.