24/05/2024 Commission permanente | Questions sociales, santé et développement durable
La Commission permanente de l'APCE a demandé instamment que l'on s'éloigne d'une approche juridique « discriminatoire et stigmatisante » qui permet la détention involontaire de personnes appartenant à certaines catégories, telles que les personnes souffrant de troubles psychiatriques.
« Ces personnes ont été qualifiées de ‘socialement inadaptées’, y compris dans le passé par la Cour européenne des droits de l'homme, une approche considérée comme discriminatoire et stigmatisante dans la communauté des défenseur.es des droits humains », a déclaré la commission dans une recommandation, basée sur un rapport de Stefan Schennach (Autriche, SOC).
La commission a déclaré qu'au cours des 70 dernières années, il y avait eu un « changement de paradigme mondial » vers une approche du handicap et de la dépendance basée sur les droits humains, comme en témoigne la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, qui n'autorise pas la privation de liberté sur la base d'un handicap réel ou perçu.
« L'idée d'un contrôle social - qu'il s'agisse de personnes présentant des handicaps psychosociaux, de personnes qui consomment de la drogue ou de l'alcool, ou de personnes sans domicile fixe - n'est pas compatible avec notre conception des droits humains au 21ème siècle », ont souligné les parlementaires. « Le temps est venu de s’éloigner du concept discriminatoire d’exclusion de certains groupes de la protection garantie par les droits humains ».
La commission a recommandé une série de mesures visant à éviter la détention ou l'institutionnalisation des personnes confrontées à des problèmes de santé mentale ou d'abus de substances, et à encourager les meilleures pratiques conformément à la Convention des Nations unies.
La Commission permanente agit au nom de l'Assemblée plénière entre les sessions plénières.