11/04/2006 Suivi
La Commission de suivi de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
(APCE), réunie ce matin à Strasbourg, a adopté la déclaration suivante :
«Depuis l'adhésion de la Bosnie-Herzégovine au Conseil de l'Europe, des progrès considérables ont été accomplis dans la construction d'un Etat stable, fonctionnel et efficace. On peut en citer pour exemples l'établissement d'une juridiction au niveau de l'Etat, le transfert ou la prise de responsabilités dans les domaines de la défense, du renseignement, du pouvoir judiciaire et des impôts indirects, ainsi que la réforme prochaine de la police. II faut cependant reconnaître que ces transferts de responsabilités des entités à l'Etat n'auraient probablement pas été réalisés si le Haut Représentant n'en avait pas pris l'initiative.
L'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne juste avant le dixième anniversaire, en novembre 2005, de l'Accord de paix de Dayton, a rendu encore plus impérative l'adoption de mesures pour répondre au besoin généralement reconnu de renforcer les institutions de l'Etat qui sont actuellement trop faibles pour permettre à la Bosnie-Herzégovine de s'intégrer plus avant au sein de l'Europe.
Différentes options pour une réforme constitutionnelle d'ensemble ont été soumises par la Commission de Venise, à la demande de l'Assemblée parlementaire, dès mars 2005. Des consultations entre les dirigeants des principaux partis politiques de Bosnie-Herzégovine, facilitées par les Etats-Unis et nourries des conseils constants de la Commission de Venise, ont finalement abouti le 18 mars à la conclusion d'un accord politique entre sept partis. Seuls trois partis (le Parti pour la Bosnie-Herzégovine, le BOSS et l'Union social-démocrate) sont opposés pour
diverses raisons à cette réforme constitutionnelle et la Conférence des évêques catholiques a également exprimé des objections.
Le 24 avril, la Chambre des Représentants de Bosnie-Herzégovine devra se prononcer sur des modifications constitutionnelles visant à renforcer les institutions de l'Etat. Lors de leur récente mission dans le pays du 2 au 5 avril, les co-rapporteurs de la Commission de suivi, MM. Kimmo SASI (Finlande, PPE) et Mevlüt Çavusoglu (Turquie, GOE) ont eu de longues discussions avec les représentants de tous les principaux partis concernés (à l'exception du SNSD, actuellement au pouvoir en Republika Srpska, qui a annulé la rencontre au dernier moment).
Les réformes prévoient entre autres une augmentation du nombre de députés à la Chambre des représentants (de 42 à 87, trois sièges étant réservés pour la première fois à des représentants des peuples non constitutifs). La Chambre haute (Chambre des peuples) comptera 21 membres au lieu de 15. Sa seule compétence consistera à se prononcer sur le veto pour violation d'intérêts nationaux vitaux qui peut être invoqué par l'un quelconque des trois peuples constitutifs. Les réformes prévoient également l'élection indirecte d'un Président et de deux Vice présidents, dont les pouvoirs seront réduits et dont le roulement se fera tous les 16 mois seulement au lieu de 8 actuellement, la création de deux ministères supplémentaires au niveau de l'Etat et le renforcement des compétences du Conseil des ministres.
II faut une majorité des deux tiers des membres de la Chambre des représentants pour que les modifications constitutionnelles soient adoptées. La Commission de suivi invite instamment tous les partis représentés au Parlement à voter en faveur de ces modifications. Certains ne verront peut-être dans ces modifications que des
changements de pure forme, qui ne répondent pas aux besoins réels du pays. Elles représentent pourtant une première tentative des citoyens de Bosnie-Herzégovine de prendre leur avenir en main et devraient être accueillies comme telles même si les divisions qui existent dans le pays entre les divers groupes ethniques restent
une préoccupation majeure. Bien que l'absence de confiance entre groupes ethniques ne soit pas surprenante au sortir d'une guerre sanglante, les différentes communautés doivent vivre et travaillent ensemble et non simplement côte à côte. La persistance, par exemple, d'un système éducatif fortement emprunt de ségrégation demeure un obstacle majeur sur le chemin d'un avenir meilleur.