12/07/2024 Migrations, protection internationale et coopération économique
En accord avec les priorités fixées dans la Déclaration de Reykjavík appelant à une action renforcée contre le trafic de personnes migrantes et alors que le Comité européen pour les problèmes criminels explore les possibilités d'une coopération renforcée entre les États membres, une commission de l'APCE a préconisé une approche double pour lutter contre le trafic de personnes migrantes, mettant l'accent sur la coopération internationale afin de garantir des voies de migration sûres et légales, de protéger les droits des personnes en mouvement, tout en réprimant les groupes criminels transfrontaliers.
Approuvant un rapport de Lord Simon Russell (Royaume-Uni, CE/AD), la Commission des migrations de l'Assemblée a déclaré qu'il y avait « un manque de cohérence » dans les lois nationales contre le trafic et a averti que ces lois ne devraient jamais être utilisées pour pénaliser les personnes migrantes, les personnes ayant besoin de protection ou les défenseurs de leurs droits.
Elle a appelé à un nouvel instrument du Conseil de l'Europe pour compléter le Protocole de Palerme de l'ONU, qui suivrait sa définition du trafic, préciserait que les personnes migrantes ne sont pas elles-mêmes les auteures du trafic et clarifierait que ce crime implique nécessairement que le passeur réalise un profit matériel ou non matériel.
En même temps, les parlementaires ont mis en garde l'UE contre une définition trop large du crime de trafic lors de la révision de sa Directive existante dans ce domaine, et ont déclaré qu'une proposition de règlement visant à renforcer la coopération policière était prématurée et pourrait mener à des « normes contradictoires » dans les États membres de l'UE.