13/09/2024 Egalité et non-discrimination
La Commission sur l'égalité et la non-discrimination, réunie le 12 septembre à Paris, a exprimé sa préoccupation concernant le fait que les travailleuses et travailleurs du sexe continuent d'être stigmatisé∙es, exposé∙es à la violence et aux abus, et confronté∙es à des discriminations dans l'accès à l'éducation, à l'emploi, à la santé, au logement, à la justice et à la protection contre la violence.
Le projet de résolution, basé sur le rapport de Fourat Ben Chikha (Belgique, SOC), adopté par la commission, souligne que ce traitement discriminatoire entrave leurs droits fondamentaux, les rend plus vulnérables à la traite des êtres humains, et rend difficile l’abandon de cette activité pour celles et ceux qui le souhaitent.
Afin de protéger les droits des travailleuses et les travailleurs du sexe – quelle que soit la règlementation en vigueur – et d’améliorer leurs conditions de vie, la commission a proposé aux Etats membres un ensemble de mesures concernant l’élaboration et l’évaluation des politiques ; l'accès à la justice et la protection contre la violence ; la coopération avec la société civile ; l’accès aux soins de santé ; et en matière d'éducation, de formation, et de sensibilisation.
La commission considère que la réforme du travail du sexe récemment introduite en Belgique – comprenant des règles de droit civil et de droit du travail, visant à garantir la sécurité de ces personnes et à leur donner accès à la sécurité sociale – constitue un exemple que les autres États membres qui ont dépénalisé le travail du sexe pourraient suivre, afin d'éliminer les zones grises juridiques.
Ces Etats membres spécifiquement devraient harmoniser les réglementations relatives au travail du sexe de manière cohérente avec le droit général du travail, et garantir notamment l'accès aux dispositions de sécurité sociale relatives aux pensions, au chômage, à l'assurance maladie, et aux prestations familiales.
La commission souligne qu’un arrêt récent de la Cour Européenne des droits de l’Homme reconnait que les Etats ont une marge d’appréciation dans le choix des politiques sur le travail du sexe. Elle affirme en même temps que le libre arbitre, l’autonomie corporelle et l’autodétermination des travailleuses et travailleurs du sexe doivent être reconnues, et leurs points de vue écoutés.
Le rapport doit être débattu par l'Assemblée le mercredi 2 octobre lors de sa session plénière d'automne à Strasbourg.