26/09/2024 Observation d'élections
Une délégation préélectorale de l'APCE, dirigée par Iulian Bulai (Roumanie, ADLE), a achevé une visite de deux jours en Géorgie (23-24 septembre 2024) en amont des élections législatives du 26 octobre 2024. M. Bulai a souligné que ces élections se déroulent à un moment crucial de la trajectoire d’intégration européenne de la Géorgie. Il a mis en avant que des élections libres et équitables, acceptées comme légitimes par toutes les parties prenantes, sont essentielles pour sauvegarder la place légitime du pays dans les structures européennes.
« Notre délégation est préoccupée par le fait que la polarisation du paysage politique a atteint des niveaux sans précédent, transformant les prochaines élections en un référendum de facto sur la trajectoire démocratique de la Géorgie et son alignement sur l’étranger. Je partage les préoccupations des interlocuteurs et interlocutrices de la délégation au sujet de la répression des manifestations et des expressions de la dissidence, qui sont tout à fait légitimes dans une société démocratique. Les autorités sont censées agir conformément aux normes relatives aux droits humains, ne pas recourir de manière disproportionnée à la violence et prouver leur capacité à mener des enquêtes avec diligence et en bonne et due forme dans les cas de violences », a-t-il ajouté.
« Nous sommes également préoccupés par les allégations de harcèlement des membres de l'opposition, ainsi que par les menaces, les intimidations et les discours de haine contre les représentant·es des médias et de la société civile. J’exhorte les autorités compétentes à enquêter de manière exhaustive et transparente sur ces allégations. Je déplore l’effet dissuasif de la loi sur la transparence de l’influence étrangère sur les militant·es et les observatrices et observateurs électoraux nationaux avant les élections et je réitère la demande de l’Assemblée de retirer cette loi, qui est incompatible avec les normes européennes en matière de démocratie et de droits humains. J'invite les autorités à faire preuve de la plus grande retenue - nous notons à cet égard que cette législation est en cours d'examen devant la Cour constitutionnelle. À ce propos, nous sommes préoccupés par la décision de désigner les ONG comme des « entités ayant des objectifs électoraux déclarés » soumises au même contrôle financier et aux mêmes restrictions que les partis politiques, ce qui a un effet dissuasif sur les observatrices et observateurs nationaux ».
« Ces élections seront les premières à être organisées selon un mode de scrutin pleinement proportionnel en Géorgie. Cependant, l'effet combiné du seuil des 5 % - malgré plusieurs négociations et accords provisoires visant à l'abaisser - et de l'interdiction des alliances électorales pourrait atténuer l'effet de cette réforme électorale cruciale de 2017. Il s’agit d’une recommandation de longue date de l’Assemblée et de la société civile visant à accroître le pluralisme parlementaire, à renforcer le Parlement et à éviter les super-majorités, renforçant ainsi le système démocratique d’équilibre des pouvoirs », a déclaré le chef de la délégation.
M. Bulai a ajouté : « Je déplore vivement la modification de la loi électorale qui a aboli le quota de femmes, ce qui pourrait avoir un effet négatif sur la participation des femmes à la vie politique et j’exhorte les partis politiques à veiller à ce qu’une proportion importante de femmes soient inscrites sur leurs listes ».
« Notre délégation a été informée, et je m’en félicite, de la publication rapide des résultats préliminaires, rendue possible par l’introduction du vote électronique, ce qui pourrait contribuer à réduire les tensions le jour du scrutin. Je note également la campagne éducative à l’intention des électrices et électeurs lancée par la Commission électorale centrale (CEC). Je considère que cette dernière devrait non seulement agir de façon impartiale, mais aussi être perçue comme impartiale. Toutefois, les modifications apportées récemment à la législation et aux règles internes pourraient ébranler la confiance du public dans le processus électoral. Plusieurs interlocutrices et interlocuteurs ont également soulevé des questions concernant l’accès aux bureaux de vote pour les Géorgien·nes vivant à l’étranger », a poursuivi M. Bulai.
« Nous voudrions également exprimer notre inquiétude face à la politisation des institutions publiques et des médias. Nous avons eu connaissance de préoccupations relatives à l'utilisation abusive des ressources administratives et de pressions exercées sur les fonctionnaires, qui auraient des répercussions sur l’égalité des chances des candidat·es. J’exhorte toutes les parties prenantes à s’abstenir de toute rhétorique qui chercherait à porter atteinte au pluralisme politique, par exemple en appelant à interdire l’opposition, ce qui éloignerait sérieusement la Géorgie de ses obligations en tant qu’État membre du Conseil de l’Europe », a-t-il conclu.
La délégation multipartite de six membres[1], conduite par M. Bulai, a rencontré la Présidente géorgienne, le président du Parlement, le vice-ministre des Affaires intérieures, des membres de la majorité parlementaire et de l'opposition, le président et les membres de la Commission électorale centrale, les chef·fes de la commission nationale des communications et du Bureau de lutte contre la corruption, des représentant·es de la société civile et des médias, des observatrices et observateurs internationaux ainsi que des représentant·es du corps diplomatique.
Une délégation complète de l’APCE composée de 32 membres, accompagnée d’expert·es juridiques de la Commission de Venise, se rendra en Géorgie pour observer le scrutin du 26 octobre 2024, aux côtés d’autres organisations internationales.
[1] Composition de la délégation : Iulian BULAI (Roumanie, ADLE), chef de délégation, Frank SCHWABE (Allemagne, SOC), Boriana ABERG (Suède, PPE/DC), Simone BILLI (Italie, CE/DA), Andrej HUNKO (Allemagne, GUE) et Edite ESTRELA (Portugal, SOC), corapporteure de la commission de suivi de l'APCE
