04/10/2024 Session
Exprimant son inquiétude face aux divergences entre les législations des États membres visant à lutter contre le trafic illicite de personnes migrantes, l’APCE a proposé aujourd’hui que le Conseil de l’Europe élabore un instrument sur le trafic illicite de personnes migrantes, « qui assure la plus grande cohérence possible dans la compréhension et l’interprétation de cette infraction ».
Selon la résolution adoptée par l’APCE, sur la base du rapport de Lord Simon Russell (Royaume-Uni, CE/AD), cet instrument « apporterait un complément utile aux normes internationales énoncées dans le Protocole de Palerme ». Il devrait préciser que les personnes ayant besoin d’une protection « ne devraient jamais être incriminées pénalement ou sanctionnées administrativement pour avoir franchi une frontière sans autorisation », et exonérer expressément de toute forme de responsabilité pénale, l’assistance humanitaire aux personnes migrantes.
« L’infraction de trafic illicite de personnes migrantes n’est pas de même nature que le franchissement irrégulier des frontières », ont déclaré les parlementaires, soulignant que les lois sur le trafic illicite de personnes migrantes ne devraient jamais être utilisées pour intimider ou sanctionner pénalement ces personnes et les défenseur.es de leurs droits.
L’APCE a appelé les Etats à adopter une double approche, qui devrait d’une part viser à réglementer et à protéger la mobilité des personnes grâce à une coopération internationale, et d’autre part, renforcer les moyens destinés à enquêter sur les groupes criminels transfrontaliers organisés et à les sanctionner.