09/10/2024 Questions juridiques et droits de l'homme
A la veille de la 22ème Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre), la rapporteure générale de l'APCE sur l'abolition de la peine de mort, Gala Veldhoen (Pays-Bas, SOC), a fait la déclaration suivante :
« Le thème de cette année, ‘La peine de mort ne protège personne’, nous rappelle de manière opportune, l'idée fausse et persistante selon laquelle la peine capitale rend les sociétés plus sûres. Ce n'est pas le cas. Il n'existe aucune preuve de son effet dissuasif. Au contraire, la peine de mort crée un terrain propice aux violations des droits humains sous couvert de sécurité. Elle porte atteinte à la dignité humaine et touche de manière disproportionnée des groupes marginalisés.
Des évolutions positives sont à signaler depuis la dernière Journée mondiale contre la peine de mort. L'Arménie a achevé la ratification du protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui interdit la peine de mort en toutes circonstances. Le nombre de pays dans le monde qui ont procédé à des exécutions a diminué en 2023 (16 contre 20 en 2022). Certains pays, notamment en Afrique, continuent de prendre des mesures législatives pour en réduire la portée ou l'abroger. Cette tendance confirme l'isolement toujours plus grand des pays favorables au maintien de la peine de mort.
Je salue l'acquittement récent d'Iwao Hakamada après avoir passé près d'un demi-siècle dans le couloir de la mort au Japon, suite à son nouveau procès et de la découverte que les preuves de sa condamnation avaient été fabriquées. Il était le plus ancien condamné à mort au monde. Son cas montre que les condamnations à mort peuvent aussi résulter d'erreurs judiciaires et de violations graves du droit à un procès équitable et devrait encourager le Japon à tenir un débat public et transparent sur la peine de mort.
Malheureusement, nous devons faire face à des tendances extrêmement inquiétantes dans certains pays. En 2023, au moins 1 153 exécutions ont été recensées dans le monde, soit une augmentation de 31 % par rapport à 2022, ce qui en fait le chiffre le plus élevé depuis sept ans. L'Iran continue d'appliquer la peine de mort pour des infractions qui ne correspondent pas au seuil des ‘crimes les plus graves’ au regard du droit international, notamment des infractions liées à la drogue et des affaires de relations sexuelles consenties hors mariage. La Chine reste le pays au monde qui procède le plus aux exécutions capitales, même si les chiffres exacts restent entourés de secret, tout comme ceux de la Corée du Nord et du Vietnam.
Je suis également très inquiète concernant la situation aux États-Unis, État observateur du Conseil de l'Europe. Les États-Unis ont non seulement connu une augmentation du nombre d'exécutions en 2023 – 24, chiffre le plus élevé depuis 2018. En janvier 2024, l'Alabama a introduit l'utilisation de l'hypoxie à l'azote, une méthode d'exécution très controversée, et est devenu le premier État à exécuter un individu en utilisant cette méthode, que les autorités de l'État ont affirmé être ‘la plus indolore’. Cependant, l'exécution de Kenneth Smith a révélé la dure réalité de cette technique, des témoins ayant rapporté l'avoir vu convulser et se débattre pendant plusieurs minutes avant de perdre connaissance. Les Nations Unies et d'autres organismes internationaux ont exprimé de sérieuses inquiétudes quant au fait que cette méthode pourrait être assimilée à de la torture ou à un traitement cruel et inhumain, alors que plusieurs États américains en ont désormais autorisé l'utilisation, et que l’Alabama a procédé à une deuxième exécution en utilisant cette méthode le mois dernier.
Par ailleurs, je m’inquiète de la situation au Bélarus, où les autorités recourent toujours à la peine de mort, y compris pour des infractions supplémentaires. La récente condamnation à mort d'un citoyen allemand en juin dernier, bien qu'il ait été gracié par la suite, est à déplorer.
L'abolition de la peine de mort n'est pas seulement un impératif juridique, c'est un impératif moral. La peine capitale ne devrait avoir aucune place dans un système judiciaire moderne. Elle viole les droits humains, notamment le droit à la vie et le droit de vivre à l'abri de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. J'appelle tous les États membres et observateurs, ainsi que ceux qui ont un statut de partenariat avec l'Assemblée, à lutter en faveur de son abolition dans toutes les régions du monde et contre toute rhétorique justifiant son utilisation au nom de la sécurité ».