21/10/2024 Observation d'élections
L'élection présidentielle et le référendum constitutionnel du 20 octobre en Moldova ont été bien gérés, et les candidats ont fait campagne librement dans un environnement caractérisé par des préoccupations concernant l'ingérence étrangère illicite et des efforts de désinformation actifs. Alors que cela a porté atteinte à l'intégrité du processus, les conditions de la campagne n'ont pas, non plus, permis d'assurer l'égalité des chances entre les candidats, ont indiqué les observateurs internationaux dans une déclaration préliminaire publiée le 21 octobre.
L'administration électorale a travaillé de manière professionnelle et a fait preuve d'impartialité dans sa prise de décisions. Dans le cadre d'une campagne concurrentielle mais peu visible, les électeurs et électrices se sont vu proposer une variété d'alternatives politiques parmi les candidat.es à la présidence, qui ont été enregistrés selon une procédure inclusive. Ils n'ont cependant pas bénéficié d'une réelle égalité des chances, en raison du déroulement simultané de la campagne pour l'élection présidentielle et de la campagne du référendum, et en raison de la couverture médiatique, qui a favorisé la présidente sortante et le gouvernement. Selon la déclaration, il a aussi été constaté que des ressources publiques avaient été utilisées de manière abusive pendant la campagne.
« La Moldova a le mérite d'avoir mené un certain nombre de réformes visant à accroître la confiance du public dans le système électoral, dans un contexte de propagande russe très active. De la mise en œuvre de mesures de cybersécurité à la garantie d'un degré élevé de participation des femmes, il y a beaucoup d'aspects de cette élection qui méritent d'être salués », a déclaré Lucie Potůčková, coordonnatrice spéciale et cheffe des observateurs à court terme de l'OSCE. « D'autres aspects, en revanche, devraient être améliorés. Par exemple, la période de chevauchement entre l'inscription des candidats et la campagne a créé des inégalités, ce qui devrait être amélioré à l'avenir. »
Les campagnes se sont déroulées dans une période où le gouvernement est confronté à des menaces pour la sécurité nationale résultant de la guerre provoquée par l'invasion de l'Ukraine par la Fédération de Russie. Les services de sécurité moldaves, de nombreux acteurs internationaux et des organisations de la société civile ont indiqué que la Moldova était la cible d'une « guerre hybride », menée depuis l'étranger, qui comprend le financement illicite d’acteurs politiques, des campagnes de désinformation et des cyberattaques.
« Le scrutin de dimanche a marqué un tournant pour la Moldova, malgré la guerre d'agression à grand échelle menée par la Russie contre l'Ukraine et malgré l'ingérence intensive dans les processus électoraux organisée par le Kremlin », a déclaré Petra Bayr, cheffe de la délégation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. « Nous félicitons les dirigeants du pays d'avoir eu le courage de consulter la population sur ce choix fondamental, et nous sommes prêts à aider la Moldova à rendre sa société encore plus ouverte et inclusive. Le succès dépendra de la poursuite des réformes démocratiques et de la capacité à lutter contre la désinformation et contre l'ingérence extérieure, en veillant à ce que le processus démocratique dans lequel la Moldova s'est engagée reste légitime et transparent. »
« Nous nous réjouissons des résultats du référendum », a déclaré Michael Gahler, chef de la délégation du Parlement européen. « Malgré l'ingérence de la Russie, qui est sans précédent par son caractère massif, pernicieux et illicite, et qui a notamment pris la forme d'achat de voix, d'attaques hybrides et de désinformation, la population de la République de Moldova a choisi un avenir au sein de l'UE. Nous félicitons les autorités moldaves d'avoir réussi à tenir des élections bien gérées et efficaces dans ces circonstances extraordinaires. Nous appelons toutes les parties prenantes à résister à toute ingérence, afin d'éviter qu'elle fausse les résultats du second tour de l'élection présidentielle et des élections législatives de 2025. »
Le cadre juridique révisé pour l'élection présidentielle constitue une base adéquate pour la tenue d'élections démocratiques, mais de nombreuses modifications, introduites peu avant le scrutin et sans consultation suffisante, ont diminué la cohérence de la législation électorale et ont pu nuire à la sécurité juridique. Le cadre juridique du référendum - qui portait sur la possibilité d'habiliter le parlement à intégrer dans le droit national, sans nouvelle réforme constitutionnelle, les droits et obligations prévus par le droit de l'Union Européenne - présente certaines lacunes, notamment des garanties insuffisantes contre l'utilisation abusive des ressources publiques, et, en tant que tel, il n'est pas pleinement conforme aux normes internationales et aux engagements de l'OSCE. Aucune norme internationale n'interdit la tenue simultanée d'une élection présidentielle et d'un référendum, mais y recourir sans adapter les règles de la campagne en conséquence a contribué à créer des conditions de concurrence inégales pour les candidat·es à l'élection présidentielle.
« Le nombre important d'observateurs internationaux déployés pour observer les élections témoigne du soutien indéfectible de la communauté internationale au processus démocratique engagé par la Moldova », a déclaré Johan Büser, chef de la délégation de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE. « Dans le contexte de la guerre d'agression à grande échelle menée par la Russie contre l'Ukraine, des acteurs pro-russes ont été à l'origine d'une ingérence étrangère et de campagnes de désinformation, tandis que les positions traditionnelles sur les droits des minorités et des personnes LGBT ont parfois été présentées comme des raisons de voter « non » lors du référendum sur l'Union Européenne. »
Le jour du scrutin s'est déroulé dans le calme, et le processus de vote, bien organisé, a fait l'objet d'une évaluation nettement positive de la part des observateurs et observatrices, qui ont relevé seulement quelques problèmes de procédure. Les opérations de dépouillement et de compilation des résultats ont, elles aussi, été évaluées positivement, dans l'ensemble.
« Les autorités électorales ont fait preuve de transparence et de professionnalisme dans leur travail, ce qui nous amène à conclure que la journée du scrutin s'est déroulée de manière globalement satisfaisante », a déclaré Urszula Gacek, cheffe de la mission d'observation électorale du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE. « D'après ce que nous avons pu constater ces dernières semaines, les candidats n'étaient pas placés dans des conditions de concurrence équitables. Les recommandations que nous formulerons sur la base de nos observations viseront à traiter ce problème et d'autres, afin d'accroître la résilience des processus électoraux du pays et la confiance des citoyens dans ces processus. »
Les changements récents ont créé un cadre juridique solide pour le financement des campagnes, mais le contrôle a été réduit en raison des capacités et des ressources limitées des autorités électorales. Les plafonds de dons et de dépenses de campagne s'appliquent séparément aux participants à l'élection et aux participants au référendum, ce qui signifie que les partis politiques et les blocs électoraux qui participaient aux deux scrutins avaient la possibilité de dépenser davantage.
La couverture de la campagne par les chaînes de radio et de télévision était étroitement réglementée pour apporter des garanties d'équité, d'exactitude et d'impartialité, mais l’observation des médias par le BIDDH a montré que la présidente sortante a bénéficié de la plus grande couverture dans les journaux télévisés et les émissions politiques, à la fois en sa qualité de présidente et en tant que candidate, sans qu'une distinction claire ne soit faite entre les deux. Il a très peu été question du référendum dans les journaux télévisés. Conformément aux lois électorales sur les médias, les candidat·es ont bénéficié d'un temps d'antenne gratuit suffisant.
L'efficacité de la résolution des litiges électoraux a été limitée dans le traitement de certains cas. Bien que les délais de règlement des litiges soient conformes aux bonnes pratiques internationales, la commission électorale centrale et l'instance de recours n'ont pas toujours respecté les délais légaux. La plupart des décisions d'irrecevabilité rendues par la commission ayant été confirmées à l'issue d'un contrôle juridictionnel, certaines questions importantes liées à la campagne n'ont pas été examinées sur le fond.
