26/11/2024 Suivi
A l’issue d'une visite d'information à Varsovie, la corapporteure de l'APCE pour le suivi de la Pologne, Azadeh Rojhan (Suède, SOC), a vivement salué les réformes engagées par les autorités pour garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire en Pologne et mettre en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme à cet égard. En même temps, elle a insisté sur le fait que ces réformes devaient être en pleine conformité avec les normes européennes de l'État de droit, afin de rétablir la confiance dans un système judiciaire indépendant et de surmonter la polarisation croissante au sein du système judiciaire. « L'Etat de droit ne peut être restauré que dans le respect des exigences de l'Etat de droit lui-même. Les différents avis de la Commission de Venise sur ces réformes ont donné des recommandations claires à cet égard qui devraient être pleinement prises en compte », a déclaré Mme Rojhan.
Mme Rojhan s'est inquiétée de la polarisation profondément enracinée dans le pays, non seulement dans l'environnement politique mais aussi au sein du système judiciaire lui-même. Elle a déploré que cette polarisation, combinée au refus du Président Duda de signer toute réforme et à la politisation du Tribunal constitutionnel, affecte le système même d'équilibre des pouvoirs dans le pays. « Cette situation n'est pas viable et doit être traitée d’urgence par toutes les parties prenantes », a déclaré Mme Rojhan.
La Commission de suivi de l'APCE, lors de sa réunion à Tirana le 2 décembre 2024, prévoit une audition sur les réformes du système judiciaire polonais et les questions soulevées dans ce contexte, avec notamment la participation du ministre de la Justice et de l'Ombudsman de Pologne.