22/01/2025 Observation d'élections
Au terme de sa visite pré-électorale à Pristina, une délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) s’est félicitée de la bonne préparation des prochaines élections à l’Assemblée du Kosovo, malgré une polarisation croissante, et a appelé toutes les parties prenantes à agir de manière responsable et inclusive au profit de la population.
La délégation a noté que la campagne électorale qui vient de commencer se déroule de manière calme et paisible. Ses interlocuteurs et interlocutrices ont fait part de leur confiance dans le processus électoral et dans la capacité de la Commission électorale centrale à mener à bien les préparatifs des élections dans le respect des délais fixés. La délégation espère que le processus électoral respectera les normes du Conseil de l’Europe, ce qui témoignerait de la maturité des institutions.
La délégation a été informée que la loi électorale, adoptée en 2023 et fondée notamment sur les recommandations formulées par les observateurs internationaux, a introduit des améliorations techniques telles que la dématérialisation des opérations électorales, la possibilité pour les électeurs et électrices qui résident à l’étranger d’y voter en personne, et de nouvelles modalités de dépouillement des bulletins de vote des partis et des candidat·es. En outre, de nombreuses parties prenantes ont accueilli favorablement les nouvelles dispositions visant à renforcer le contrôle des dépenses de campagne.
Toutefois, des inquiétudes ont été soulevées concernant l’absence de dispositions relatives aux médias en ligne, la transparence de la propriété des médias, la procédure de nomination des membres de la Commission indépendante des médias, et l’impact potentiel de la désinformation et de l’utilisation de l’intelligence artificielle générative pendant la campagne. La réticence de certains partis politiques à participer à des débats contradictoires à la télévision et le boycott annoncé de trois grandes chaînes de télévision par le parti au pouvoir ont été considérés comme étant préjudiciables à l’information publique, en particulier pour les personnes âgées. La délégation rappelle que les médias jouent un rôle primordial pour garantir l’accès des électeurs et électrices à des informations diverses et exactes, ce qui est essentiel pour prendre des décisions éclairées.
La délégation a salué le pluralisme et le dynamisme du paysage politique, caractérisé par la présence de 28 listes de candidat·es représentant à la fois les communautés majoritaires et non majoritaires et offrant aux électeurs et électrices un vaste éventail de choix. Toutefois, plusieurs interlocuteurs et interlocutrices ont exprimé leur inquiétude concernant la montée des discours populistes et nationalistes et le recours aux discours de haine et aux propos clivants. Ils ont mis en garde contre ces tendances qui peuvent saper la démocratie et nuire à la cohésion interethnique, et qui peuvent également avoir une incidence négative sur la participation des femmes aux élections et à la politique, malgré l’introduction d’un quota de candidatures de femmes dans les listes des partis.
La délégation a également salué la contribution précieuse d’une société civile dynamique qui met en lumière des questions telles que les droits des femmes, des personnes en situation de handicap, des personnes LGBTI et des groupes marginalisés, ou encore la participation des jeunes à la vie politique.
La délégation s’est félicitée de la décision du principal parti politique serbe du Kosovo de participer à ces élections, observant que cela contribuerait à rendre le processus électoral plus inclusif et à améliorer la représentation à l’Assemblée. La délégation a été informée du dépôt de plusieurs plaintes à la suite de la décision initiale de la Commission électorale centrale – par la suite infirmée par l’instance électorale d’appel et de recours (ECAP) et la Cour suprême – de rejeter la Srpska Lista, et d’inquiétudes concernant la représentation ethnique dans les commissions électorales locales des municipalités ayant des communautés non majoritaires. La délégation a regretté qu’il n’ait pas été possible cette fois-ci de rencontrer des représentant·es des partis serbes du Kosovo, mais elle espère discuter de ces questions au cours de sa mission principale en février.
Les discussions ont également porté sur la situation dans le nord du Kosovo et les derniers développements. La délégation a reçu des informations faisant état de pressions et d’actes d’intimidation exercés sur les électeurs et électrices serbes du Kosovo, et de campagnes de désinformation menées par des médias soutenus par Belgrade. Eu égard à ces éléments, la délégation demande instamment à l’ensemble des parties de s’abstenir de tout acte susceptible d’exacerber les tensions. Elle encourage les autorités à poursuivre leurs efforts pour assurer la présence de personnel issu des communautés non majoritaires au sein des forces de l’ordre, notamment dans la police, afin d’aider à apaiser les tensions ethniques en période électorale.
La délégation a appelé toutes les parties à œuvrer avec détermination pour créer les conditions nécessaires à la tenue d’élections équitables et inclusives, malgré une polarisation croissante, et à veiller à ce que ces élections contribuent au renforcement des normes et des pratiques démocratiques au Kosovo.
La délégation multipartite composée de trois membres**, dirigée par Petra Bayr (Autriche, SOC), a procédé à son évaluation à Pristina et a rencontré la Présidente du Kosovo, le Premier ministre et le Président de l’Assemblée, les dirigeant·es et les représentant·es de principaux groupes politiques et la délégation de l’Assemblée du Kosovo auprès de l’APCE, le président et les membres de la commission électorale centrale, le chef de la mission d’observation électorale de l’Union Européenne et des membres de la communauté internationale, ainsi que des représentant·es des milieux diplomatiques, de la société civile et des médias.
L’APCE – qui représente les parlementaires de 46 États européens – enverra une délégation complète de l’APCE composée de 20 membres, accompagnée d’expert·es juridiques de la Commission de Venise, pour observer le scrutin le 9 février 2025. L’APCE débattra de ses conclusions au cours de la partie de session d’avril.
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* Toute référence au Kosovo dans le présent document, qu’il s’agisse de son territoire, de ses institutions ou de sa population, doit être entendue dans le plein respect de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies, sans préjuger du statut du Kosovo.
** Composition de la délégation :
Petra Bayr (Autriche, SOC), cheffe de délégation
Andrea Eder-Gitschthaler (Autriche, PPE/DC)
Mehmet Akalin (Türkiye, ADLE)