30/01/2025 Projets parlementaires
Conformément à sa Résolution 2492 (2023) sur l’Évaluation du fonctionnement du partenariat pour la démocratie, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a décidé d’accorder des droits supplémentaires à la délégation de Partenaire pour la démocratie du Maroc.
A partir de la partie de session de janvier 2025 de l’Assemblée, les membres de la délégation marocaine bénéficient du droit de déposer des propositions de recommandations et résolutions, de déposer des amendements, de la possibilité de demander et d'ouvrir des débats d'actualité ainsi que de déposer des déclarations écrites et d’être désignés rapporteurs pour les rapports d’information qui ne contiennent pas de projet de résolution et/ou de recommandation.
Par ailleurs, la délégation marocaine, à l’instar de toutes les délégations de partenaires pour la démocratie, bénéficie du droit de participer aux réunions de la Commission permanente, de poser des questions orales spontanées aux oratrices et orateurs invités lors des séances plénières de l’Assemblée et des réunions de la Commission permanente, du droit de désigner des membres chargés de participer aux travaux des commissions et sous-commissions et d'être nommés membres à part entière dans divers réseaux établis au sein de l'Assemblée, suite à modification du règlement intérieur.
Quatorze ans après le début du partenariat, l’APCE reconnait que la délégation marocaine a obtenu des résultats remarquables dans la réalisation des objectifs du partenariat et participe pleinement aux travaux de l'Assemblée et de ses commissions.